Veille documentaire MTPH

La loi de modernisation de la Fonction publique encadre précisément les règles de cumul d’activités professionnelles publiques et privées pour les fonctionnaires, qui sont entrées en vigueur avec la publication de ce décret le 2 mai 2007. Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation en cours d’instruction au 3 mai 2007 et sur lesquelles il n’a pas encore été statué.

Conditions de cumul
Le cumul de certaines activités accessoires à l’activité principale est autorisé sous certaines conditions aux agents de la fonction publique. Ces activités sont listées aux articles 2 et 3 du présent décret (comme par exemple, enseignement, formation, expertise……) et ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité de leur service.

Une demande écrite, décrivant très précisément l’activité annexe envisagée , devra préalablement être faite auprès de l’autorité dont relève l’agent, qui rendra sa décision dans un délai d’un mois à réception de la demande (deux mois si demande d’information complémentaire). En l’absence de décision expresse écrite dans le délai, l’autorisation sera réputée acquise.

L’autorité conserve le droit de s’opposer à tout moment à l’exercice de l’activité annexe sous condition (intérêt du service, modification de l’activité, information erronée…).

Ces demandes d’autorisation seront versées au dossier individuel de l’agent.

Création ou reprise d’entreprise par un fonctionnaire
Deux mois avant la création ou la reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, l’agent devra effectuer une déclaration détaillée auprès de l’autorité dont il relève, qui rendra sa décision dans un délai d’un mois (après consultation –dans les 15 jours suivant la date de la demande- de la commission de déontologie).

Poursuite d’une activité antérieure
Les lauréats d’un concours ou agents non titulaires recrutés qui étaient antérieurement dirigeants d’entreprises ou d’associations à but lucratif, doivent déclarer par écrit et de manière détaillée à l’autorité dont ils vont relever, leur projet de poursuivre leur activité privée.

L’autorité (après avis de la commission de déontologie) se prononcera sur la déclaration de cumul. Le cumul d’activités peut être exercé pour une durée maximale d’un an, prorogeable.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0750560D

Source ISTNF