Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Ce texte vient porter application aux trois fonctions publiques des mesures d’exonération fiscale et de réduction des cotisations sociales liées à la réalisation d’heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2007 issues de la l’article I de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Il énumère les différentes rémunérations concernées, (notamment pour les enseignants et les personnels de l’éducation nationale, dans différents cas…) avec mention des textes de référence correspondants. Le taux de réduction applicable pour les cotisations sociales est de 13,76%.
Les mesures d’exonération fiscale ou de réductions des cotisations sociales seront subordonnées à la mise en oeuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis et à l’établissement par l’employeur d’un document pour chaque salarié. (source ISTNF)
Légifrance
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