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Décret n° 2008-281 du 21 mars 2008 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Ce texte vient modifier certaines dispositions générales applicables aux agents non titulaires de la fonction publique d’Etat, notamment en ce qui concerne les indemnités versées en cas de licenciement non disciplinaire.

Le texte stipule qu’en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement sera versée également aux agents licenciés pour inaptitude physique (en plus des trois autres cas précédemment cités dans le décret 86-83 du 17 janvier 1986 : « 1 – agents recrutés pour une durée indéterminée,      2 – agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme, 3 – agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises, auxquels aucun emploi n’a pu être proposé à l’issue d’un congé de maladie rémunéré ou non, d’un congé de grave maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d’adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’une période d’activité dans la réserve opérationnelle, d’un congé pour formation professionnelle, d’un congé non rémunéré pour raison de famille, d’un congé non rémunéré pour élever un enfant lorsque la durée de ce dernier congé n’a pas excédé un mois, et au terme d’un mandat dont l’exercice est incompatible avec l’occupation d’un emploi public ».