Veille documentaire MTPH

Après avoir rappelé que les emplois permanents de l’administration sont normalement occupés par des fonctionnaires, ce texte vient préciser et synthétiser les règles (issues de nombreux textes lois décrets, arrêtés, circulaires) applicables aux agents non titulaires de l’Etat auxquels l’administration peut avoir recours à titre dérogatoire. Il intègre les modifications issues du décret du 12 mars 2007 visant à améliorer la situation de ces personnels.
Conditions de recrutement
Les agents non titulaires doivent, pour être recrutés, remplir les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires, mais ils peuvent, eux, être ressortissants de pays hors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique européen. Conformément à la loi du 11 février 2005, les conditions d’aptitude physiques pour le recrutement de ces agents devront tenir compte des possibilités de compensation du handicap.
Contrat
Le contrat liant les agents non titulaires à l’administration doit être écrit et comprendre date de prise d’effet, durée, période éventuelle d’essai (et durée de celle-ci), définitions précises du poste, rémunération. L’administration devra porter dès l’embauche à la connaissance de l’agent non titulaire recruté le texte de référence (décret du 17 janvier 1986 et les éventuels textes spécifiques à certaines catégories d’agents).
L’embauche peut être à temps complet ou à temps incomplet (dans des conditions spécifiques).
Le renouvellement des contrats s’effectue de manière express (et non par tacite reconduction) et répond à des règles strictes de délai détaillées dans le texte. Au-delà de 6 années dans la même fonction, l’administration est tenu de reconduire le contrat de l’agent concerné en contrat à durée indéterminée.
Pour les contrats saisonniers, la durée maximale est de 6 mois, renouvellement compris, pour les contrats visant à répondre aux besoins occasionnels, la durée maximale est de dix mois.
Droits et obligations des agents non titulaires (cf décret du 12 mars 2007)
L’administration ne doit mentionner dans le dossier des agents non titulaires aucune information concernant leurs activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques.
L’administration doit prévoir une ou plusieurs commissions paritaires qui seront consultées à propos des décisions individuelles relatives aux licenciements ou sanctions de ces agents non titulaires.
L’administration organise (au minimum tous les trois ans) la procédure d’entretien individuel d’évaluation et le réexamen de la rémunération des agents non titulaires en contrat à durée indéterminée.
Les agents non titulaires sont tenus au secret professionnel et au devoir d’obéissance et de bonne exécution du service.
Mobilité des agents
Les agents non titulaires employées pour une durée indéterminée peuvent bénéficier d’une mise à disposition (3 ans minimum, 6 ans maximum) dans le cadre d’un accord avec leur administration d’origine et l’administration d’accueil.

Pour en savoir plus, sur le site de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction publique

(Source ISTNF)