Veille documentaire MTPH

Décret n° 2007-173 du 7 février 2007
CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)
Ce décret vient apporter plusieurs modifications à la Caisse Nationale de retraites des agents des collectivités locales qui gère le régime spécial des retraites des fonctionnaires territoriaux et des personnels de la fonction publique hospitalière :
– Dorénavant, une convention d’objectifs et de gestion pluriannuelle, négociée entre le mandant et le gestionnaire, balisera les frais de gestion ;
– les actes de gestion seront simplifiés et les échanges et transactions dématérialisés pour une réduction potentielle des coûts ;
– Toutefois, la caisse reste un établissement public administratif, sans directeur, ni agent comptable, géré par la Caisse des dépôts sous l’autorité et le contrôle du conseil d’administration.

Retrouver le texte sur Légifrance

Source : ISTNF