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Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
Cette loi de modernisation de la fonction publique apporte des modifications dans les domaines de la formation professionnelle tout au long de la vie, des règles de mise à disposition, des règles de déontologie, et diverses modifications au sein des différentes fonctions publiques.
Parmi ces modifications, il faut notamment relever cette modification relative au temps partiel thérapeutique : Après 6 mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, les fonctionnaires peuvent dorénavant être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Ce temps partiel thérapeutique, qui ne peut en aucun cas être inférieur au mi-temps, est accordé pour une période de trois mois renouvelable, dans la limite d’un an pour une même affection. Ce texte modifie sur ce point les lois Le Pors pour les trois fonctions publiques : n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour la fonction publique d’Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale, et n° 86-33 du 9 janvier 1986 pour la fonction publique hospitalière.

Retrouver le texte sur Légifrance.

Source : ISTNF