CAA de Nancy n° 06NC00166 du 15 février 2007 Preuve contamination – degré de vraisemblance Jurisprudence du 15 Mars 2007
CAA de Nancy n° 06NC00166 du 15 février 2007 Preuve contamination – degré de vraisemblance Jurisprudence du 15 Mars 2007
Transfusée à la suite d’une césarienne, une patiente avait été contaminée par le virus de l’hépatite C.
Alors qu’en première instance, les demandes en réparation du préjudice de cette patiente avaient été rejetées, la Cour, douze ans après, revient sur sa décision, alors que la requérante « apporte à l’hypothèse de sa contamination un degré suffisamment élevé de vraisemblance qui n’est pas sérieusement contredit par l’Etablissement Français du Sang, lequel se borne à soutenir, sans au demeurant en rapporter la preuve que l’établissement disposait d’autres sources d’approvisionnement en produits sanguins. »
En application des termes de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002, dans ces conditions, le doute profite au demandeur. C’est ce que retient finalement la Cour pour accéder à la demande de la patiente.
Retrouver le texte sur Légifrance.
Source :ISTNF
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