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2° La mention « priorité pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de maniÚre importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Seules les mentions « invalidité » et « priorité pour personnes handicapées » ne sont pas cumulables.
Une mĂȘme personne peut donc bĂ©nĂ©ficier des mentions :

À quoi ressemble la carte mobilitĂ© inclusion

La CMI rassemble 3 cartes qui avaient des formats diffĂ©rents. Son modĂšle est fixĂ© par l'arrĂȘtĂ© du 28 dĂ©cembre 2016
La CMI comprend ainsi 2 formats différents :

Quels sont les droits ouverts par chaque mention ?

Chaque mention portée sur la CMI permet au titulaire de la carte de bénéficier d'un certain nombre de droits ou d'avantages.
1° La mention « invalidité » permet notamment d'obtenir une priorité d'accÚs aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.
2° La mention « priorité » permet d'obtenir une priorité d'accÚs aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.
3° La mention « stationnement pour personnes handicapĂ©es » permet Ă  son titulaire ou Ă  la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, Ă  titre gratuit et sans limitation de la durĂ©e de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public (et pas seulement les places rĂ©servĂ©es aux personnes handicapĂ©es, comme cela Ă©tait le cas avant l'entrĂ©e en vigueur - le 18 mai 2015 - de la loi du 18 mars 2015). Toutefois, les autoritĂ©s compĂ©tentes en matiĂšre de circulation et de stationnement peuvent fixer une durĂ©e maximale de stationnement qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  12 heures. Cette mention permet, dans les mĂȘmes conditions, de bĂ©nĂ©ficier des autres dispositions qui peuvent ĂȘtre prises en faveur des personnes handicapĂ©es par les autoritĂ©s compĂ©tentes en matiĂšre de circulation et de stationnement. Ainsi, les autoritĂ©s compĂ©tentes en matiĂšre de circulation et de stationnement peuvent prĂ©voir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrĂ©e et de sortie accessibles aux personnes handicapĂ©es depuis leur vĂ©hicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.

La CMI comportant la mention « stationnement pour personnes handicapĂ©es » est apposĂ©e en Ă©vidence Ă  l'intĂ©rieur et fixĂ©e contre le pare-brise du vĂ©hicule utilisĂ© pour le transport de la personne handicapĂ©e, de maniĂšre Ă  ĂȘtre contrĂŽlĂ©e aisĂ©ment par les agents habilitĂ©s Ă  constater les infractions Ă  la rĂ©glementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirĂ©e dĂšs lors que la personne handicapĂ©e n'utilise plus le vĂ©hicule.

La CMI portant la mention « invalidité » permet également de bénéficier, notamment :

L'usage indu de la carte mobilité inclusion comportant les mentions « invalidité » ou « stationnement pour personnes handicapées » est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5Úme classe (1 500 euros au plus). La récidive de la contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal

Quelle est la procédure ?

Demande de CMI

La demande de carte mobilité inclusion est adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle est constituée des piÚces mentionnées à l'article R. 241-12 du code de l'action sociale et des familles dont, notamment, un certificat médical conforme à un modÚle réglementaire. Toutefois, les personnes qui sollicitent la mention « invalidité » de la CMI, titulaires d'une pension d'invalidité de 3e catégorie fournissent, à la place du certificat médical, un justificatif attestant de l'attribution d'une pension d'invalidité de 3e catégorie.

Instruction de la demande et décision

Sous réserve des cas particuliers mentionnés ci-dessous, la demande de CMI donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire (mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles) de la MDPH. Celle-ci peut, le cas échéant, dans le cadre de son instruction, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.
Pour l'attribution de la mention « priorité pour personnes handicapées » ou de la mention « invalidité » :

‱ AprĂšs instruction de la demande, l'apprĂ©ciation portĂ©e par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH) est transmise au prĂ©sident du conseil dĂ©partemental. La carte est dĂ©livrĂ©e par le prĂ©sident du conseil dĂ©partemental au vu de cette apprĂ©ciation.
‱ La fabrication de la carte est confiĂ©e Ă  l'Imprimerie nationale. La carte est expĂ©diĂ©e directement au domicile de son titulaire.
‱ A compter du 2e trimestre 2017, un tĂ©lĂ©service, mis en place par l'Imprimerie nationale, permettra au bĂ©nĂ©ficiaire de la CMI de suivre les Ă©tapes de dĂ©livrance de la carte. Il permet Ă©galement au bĂ©nĂ©ficiaire de transmettre sa photographie par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e.

Procédure pour les demandeurs et les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Dans la continuité de l'article 44 de la loi n° 2015-1776 « relative à l'adaptation de la société au vieillissement », l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » a repris et poursuivi l'effort de simplification en faveur des personnes ùgées.
Ainsi, le président du conseil départemental délivre la CMI comprenant les mentions « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées » à titre définitif aux personnes ùgées qui en font la demande et qui sont classées en GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR
En outre, le dĂ©partement peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifiĂ© pour les demandeurs et bĂ©nĂ©ficiaires de l'APA. La loi a en effet prĂ©vu que le dĂ©partement peut organiser un autre circuit de demande et d'instruction que celui de la MDPH. Dans ce cas, la demande de CMI peut ĂȘtre formulĂ©e Ă  l'occasion de la demande d'APA et l'instruction de la demande de CMI « prioritĂ© » et « stationnement » peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par l'Ă©quipe mĂ©dico-sociale (mentionnĂ©e Ă  l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles) chargĂ©e d'instruire les demandes d'APA au sein du conseil dĂ©partemental.
Cette procédure permet d'éviter des démarches supplémentaires aux demandeurs ou bénéficiaires de l'APA (demande d'APA auprÚs du conseil départemental et demande de carte auprÚs de la MDPH). Cette procédure permet également d'éviter la double évaluation de la situation de la personne (par l'équipe médico-sociale d'une part, et par l'équipe pluridisciplinaire et la CDAPH d'autre part).

Duplicata de la CMI et second exemplaire de la CMI stationnement

À compter du 1er juillet, en cas de perte, de vol ou de destruction, les bĂ©nĂ©ficiaires d'une CMI pourront en demander un duplicata directement auprĂšs de l'Imprimerie Nationale, par l'intermĂ©diaire du tĂ©lĂ©service mentionnĂ© ci-dessus. La fabrication du nouveau titre entraĂźnera l'invalidation de celui qu'il remplacera.
Par ailleurs, par l'intermĂ©diaire de ce mĂȘme tĂ©lĂ©service, Ă  compter du 1er juillet 2017, les bĂ©nĂ©ficiaires de la mention « stationnement pour personnes handicapĂ©es » de la CMI pourront en demander un second exemplaire directement auprĂšs de l'Imprimerie nationale, celui-ci a vocation Ă  rĂ©pondre Ă  des situations spĂ©cifiques, telle que celle de parents sĂ©parĂ©s d'un enfant handicapĂ© ouvrant droit Ă  cette carte.

Quelle est la durée de validité de la CMI ?

La CMI est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental. En cas de renouvellement des droits, elle est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits, si cette date est postérieure à la demande.
La CMI peut ĂȘtre attribuĂ©e Ă  titre dĂ©finitif ou pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e. Lorsque la CMI est attribuĂ©e pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e, cette derniĂšre ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  un an, ni excĂ©der vingt ans.

Dans quelles conditions la carte mobilité inclusion se substitue-t-elle aux anciennes cartes destinées aux personnes handicapées ?

Une période transitoire entre le 1er janvier et le 30 juin 2017

La carte mobilitĂ© inclusion se dĂ©ploie progressivement dans les dĂ©partements Ă  compter du 1er janvier 2017. Les demandes de carte en cours d'instruction au 1er janvier 2017 pourront donner lieu Ă  la dĂ©livrance de la carte mobilitĂ© inclusion, dĂšs lors que les conditions en sont remplies. Cela veut dire Ă©galement que les dĂ©partements qui n'ont pas basculĂ© dans la CMI pourront continuer de dĂ©livrer les cartes antĂ©rieures (cartes de prioritĂ©, d'invaliditĂ© et de stationnement) et ceci jusqu'au 30 juin 2017. À partir du 1er juillet 2017, tous les dĂ©partements dĂ©livreront la CMI.

Les titulaires de l'une des anciennes cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement

Pour ces personnes, les dispositions suivantes sont applicables :

Comment est évaluée la perte d'autonomie ?

L'APA s'adresse aux personnes qui, au-delĂ  des soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'ĂȘtre aidĂ©es pour accomplir les actes de la vie quotidienne, ou dont l'Ă©tat nĂ©cessite d'ĂȘtre surveillĂ© rĂ©guliĂšrement.
La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) permet d'évaluer le degré de perte d'autonomie des demandeurs.
À domicile, cette perte d'autonomie est apprĂ©ciĂ©e par l'un des membres de l'Ă©quipe mĂ©dico-sociale en charge de l'Ă©valuation.
En établissement, elle est effectuée sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou, à défaut, de tout médecin conventionné.
L'évaluation se fait sur la base de 10 variables relatives à la perte d'autonomie physique et psychique. Seules ces 10 variables, dites « discriminantes », sont utilisées pour le calcul du GIR :

7 autres variables, dites « illustratives », n'entrent pas dans le calcul du GIR, mais apportent des informations utiles à l'élaboration du plan d'aide :

Chacune de ces 17 rubriques est cotée A, B ou C :

Les 6 groupes iso-ressources prĂ©vus par la grille AGGIR peuvent ĂȘtre schĂ©matiquement caractĂ©risĂ©s de la maniĂšre suivante :

Les quatre premiers GIR ouvrent droit à l'APA, dÚs lors que les conditions d'ùge et de résidence sont remplies. Pour leur part, les personnes classées en GIR 5 et 6 peuvent éventuellement bénéficier des prestations d'aide ménagÚre servies par leur régime de retraite ou par l'aide sociale départementale.