Les conditions de mise en œuvre des expérimentations de télésurveillance sont définies par des cahiers des charges qui ont été republiés en octobre 2018 conformément à l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Conformément aux orientations du Ségur de la Santé et en prévision de la fin des expérimentations, la télésurveillance médicale va rentrer dans le droit commun. L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale 2022 définit les grands principes du modèle de droit commun de la télésurveillance. Initialement prévu pour le 1er juillet 2022, le passage à un remboursement a finalement été décalé au 1er juillet 2023.

L’objectif du déploiement du droit commun de la télésurveillance est de permettre le déploiement de nouvelles organisations de télésurveillance au bénéfice de nouveaux patients et pour de nouvelles pathologies.

Deux décrets inscrivant dans le droit commun la prise en charge et le remboursement de la télésurveillance médicale et en définissant les modalités pour les parties concernées, ont été publiés au Journal officiel le 30 décembre 2022.

• le premier décret n° 2022-1767 porte sur la prise en charge et le remboursement des activité de télésurveillance médicale.
• le second décret n° 2022-1769 définit le contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé (ARS).

Le texte détermine les modalités d’évaluation, d’inscription au remboursement, de modification des conditions d’inscription, de radiation et de facturation des activités de télésurveillance médicale, ainsi que les conditions de fixation des forfaits de prise en charge.