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Présenter un dossier au CPDPN

Présenter un dossier

  • Le CPDPN peut être saisi par la femme ou le couple directement, par un médecin ou une sage-femme prenant en charge la patiente.
  • Le praticien qui souhaite soumettre votre dossier ne peut le faire sans votre consentement écrit (cf. Formulaire de Saisine ci-dessous). Il peut s’agir de votre gynécologue-obstétricien, de l’échographiste médecin ou sage-femme qui a réalisé un diagnostic ou suspecté une anomalie voire de votre médecin traitant.
  • Le dossier complet concernant votre grossesse et vos antécédents doit être fourni.
  • La présentation orale se fait dans le respect de la confidentialité.

Que se passe-t-il ensuite ?

Chaque situation donne lieu à une discussion et un avis : le CPDPN peut proposer la réalisation d’un bilan complémentaire : échographie de contrôle, amniocentèse (prélèvement de liquide amniotique), IRM… et/ou d’une consultation auprès d’un spécialiste.

Une synthèse de la discussion est jointe au dossier et envoyée au praticien que vous avez autorisé à présenter votre dossier et qui suit la grossesse.

Ce praticien doit vous transmettre cette synthèse et vous l’expliquer lors d’une consultation à l’issue de laquelle il doit également vous communiquer les examens et/ou rendez-vous de consultation organisés par le CPDPN (ce praticien peut également être amené à les organiser avec vous).

  •  Lorsque l’anomalie fœtale est détectée une prise en charge adaptée à l’enfant à naître peut être proposée pendant la grossesse et parfois à sa naissance ou dans la période suivant sa naissance.
  • Dans d’autres situations, si l’anomalie fœtale détectée est considérée comme ayant une « forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité réputée comme incurable au moment du diagnostic » (art. L. 2231-1 du CSP), les CPDPN ont la charge de l’attester.
  • Si les parents le demandent, l’interruption volontaire de la grossesse pour motif médical (IMG), est alors possible,
  • Dans le cas contraire, le CPDPN a la charge de contribuer au suivi de la grossesse, à l’accouchement et à la prise en charge du nouveau-né dans les meilleures conditions de soins possibles.
  • Notez que le CPDPN est tenu de recueillir et conserver dans un dossier individuel, en toute confidentialité, les informations concernant le suivi et l’issue de la grossesse, la naissance et l’état de santé de l’enfant. A votre demande, ces données pourraient être communiquées à un autre CPDPN de votre choix.

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