LOI N° 94-43 du 18 JANVIER 1994, relative
à la Santé publique et à la protection sociale, codifiée en
art. L. 773-8 du Code de la Santé Publique par la LOI N° 94-654
du 29 JUILLET 1994 - Art. 56: Création d'un Etablissement Public
National dénommé " Etablissement Français des
Greffes ".
LOI N° 94-43 du 18 JANVIER 1994, relative
à la Santé publique et à la protection sociale, codifiée en
art. L. 773-8 du Code de la Santé Publique par la loi N° 94-654
du 29 JUILLET 1994 - Art. 57: " Conditions
d'autorisations d'importation et d'exportation pour organes,
tissus et cellules ".
LOI N°94-548 du 1er JUILLET 1994,
relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la
recherche dans le domaine de la Santé et modifiant la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés.
LOI N° 94-653 du 29 JUILLET 1994,
relative au respect du corps humain
LOI N° 94-654 du 29 JUILLET 1994,
relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du
corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au
diagnostic prénatal.
DECRET N° 92-174 du 25 FEVRIER 1992,
relatif à la prévention de la transmission de certaines
maladies infectieuses.
DECRET N° 94-416 du 24 MAI 1994,
modifiant le décret n° 92-174 du 25 février 1992 relatif à la
prévention de la transmission de certaines maladies
infectieuses.
DECRET N° 94-870 du 10 OCTOBRE 1994,
relatif à l'Etablissement français des Greffes et modifiant le
code de la santé publique.
DECRET N°95-195 du 16 février 1995
Relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des
maladies transmissible effectués sur les prélèvements de sang
et de ses composants.
DECRET N° 96-327 du 16 AVRIL 1996,
relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus
et de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes, et
modifiant le code de la santé publique.
DECRET du 29 AVRIL 1996 relatif aux
modalités du consentement aux prélèvements d'organes
effectués sur une personne vivante ainsi qu'à la composition et
au fonctionnement des comités d'experts habilités à autoriser
un prélèvement de moelle osseuse sur la personne d'un mineur.
DECRET n°96-1041 du 2/12/96 relatif au
constat de la mort préalablement au prélèvement d'organes, de
tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou
scientifiques et modifiant le code de la santé publique
DECRET n° 97-306 du 1er avril 1997
relatif aux conditions d'autorisation des établissements de
santé effectuant tuant des prélèvements d'organes et de tissus
à des fins thérapeutiques et modifiant le code de la santé
publique
DECRET n° 97-928 du 9 octobre 1997
relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables à tout
prélèvement ou toute collecte de produits humains et à leur
utilisation à des fins thérapeutique
ARRÊTE du 18 JUIN 1987 fixant les
conditions de remboursement des frais occasionnés par les
prélèvements d'organes humains destinés à la greffe.
ARRÊTE du 24 MAI 1994, fixant la liste
des tissus et cellules pour lesquels le prélèvement sur cadavre
est autorisé.
ARRÊTE du 24 NOVEMBRE 1994 relatif à la gestion de la liste
nationale des patients susceptibles de bénéficier d'une greffe
en application de l'article L 673-8 du CSP
ARRÊTE du 9 OCTOBRE 1995, fixant les
modalités de transmission des informations nécessaires au suivi
et à la traçabilité des éléments et produits du corps humain
(organes, tissus et cellules ou leurs dérivés ) utilisés chez
l'homme à des fins thérapeutiques.
ARRETE du 16 AVRIL 1996, fixant les
modèles de dossier de demande d'autorisation et de déclaration
d'activité d'importation et 'exportation d'organes, de tissus et
de cellules, à l'exception des gamètes.
ARRETE du 04 juin 1996 fixant le ressort
territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les
prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure
et portant nomination des membres de ces comités.
ARRETE du 24 juillet 1996 relatif à la
nature des examens à réaliser pour la détection des marqueurs
biologiques de l'infection par le virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et VIH 2) et par le virus de l'hépatite C avant
toute utilisation thérapeutique chez l'homme d'éléments et
produits du corps humain à des fins de greffe à l'exception des
gamètes et du sang et des produits sanguins.
ARRETE du 6 novembre 1996 portant
homologation des règles de répartition et d'attribution des
greffons prélevés sur une personne décédée en vue de
transplantation d'organes
ARRETE du 2 décembre 1996 pris en
application du décret n° 96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au
constat de la mort préalable au prélèvement d’organes, de
tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou
scientifiques.
ARRETE du 1 Avril 1997 portant
homologation des règles de bonnes pratiques relatives au
prélèvement de tissus à finalité thérapeutique.
ARRETE du 1 Avril 1997 fixant les
modéles de dossiers d'autorisations d'effectuer des
prélèvements d'organes et de tissus.
ARRETE du 9 octobre
1997, pris en application des articles R 665-80-3 et R 665-80-8
du code de la santé publique
Circulaire DGS/SQ4 n° 97-740 du
25/11/1997, relative à l'application et à la diffusion du
décret n° 97-928 du 09 octobre 1997 relatif aux
règles de sécurité sanitaire applicables à tout prélèvement
d’éléments ou toute collecte de produits du corps humain
ARRETE du
28/02/1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques
relatives au prélèvement d’organes à finalité
thérapeutique sur personne décédée.
ARRETE du 3 juin 1998 relatif aux bilans
de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de
soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour
l'application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé
publique NOR : MESH9821948A
LOI n° 99-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de
la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire
des produits destinés à l'homme.
Circulaire DGS/DH/EFG du 31 Juillet 1998 relative à la mise
en service du registre national des refus de prélèvement
d'organes, de tissus et/ou de cellules sur une personne
décédée et à la consultation de ce registre par les
établissements de soins avant tout prélèvement.
1 Septembre 1998
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