Arrêté du 2 décembre 1996 pris en application du décret n° 96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d’organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques
|
Arrêté du 2 décembre 1996 pris en application du décret n° 96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d’organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques |
| [Menu Général] | ATTENTION: Seule la rédaction des textes telle que publiée au Journal Officiel "Lois et Décrets" et seuls les originaux des arrêts ou jugements des tribunaux font foi. |
Art.1er.- Le procès verbal du constat de la mort prévu à l’article R. 671-7-3 du code de la santé publique doit être conforme au document joint en annexe.
Annexe 2
Relative au modèle de document à utiliser lors de la rédaction du procès verbal de constat de la
mort avant prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
(Art. R. 671-7-3 du code de la santé publique)
Coordonnées précises de l’établissement de santé : .................................................. Je (nous) soussigné (s), Docteur (nom, prénom, qualité, service) : ........................................................... Docteur (nom, prénom, qualité, service) : ........................................................... certifie (certifions) avoir constaté la réalité de la mort de : ......................... M. (Nom, prénom, date et lieu de naissance) : .................
Le diagnostic a été porté en tenant compte des circonstances de survenue de l’état de la personne. (Cocher la case 1 ou 2 correspondant à la situation de la personne).
o 1- Décédé (e) présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant : Les trois critères cliniques suivants étant simultanément présents (à cocher) :
o a-absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée ;
o b-abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;
oc-absence totale de ventilation spontanée.
o 2- Décédé (e) mais assisté (e) par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique : Les 3 critères cliniques suivants étant simultanément présents (à cocher) :
oa- absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée ;
ob- abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;
oc- absence totale de ventilation spontanée vérifiée par épreuve d’hypercapnie.
Conformément à l’article R. 671-7-2 du code de la santé publique, l’attestation du caractère irréversible de la destruction encéphalique a été apportée par l’examen paraclinique suivant (cocher la case 1 ou 2) :
o 1- deux électroencéphalogrammes (EEG) :
- le premier EEG a été interprété par le Dr.......... Le résultat est le suivant : ............................
- le deuxième EEG a été interprété par le Dr ....... Le résultat est le suivant : ............................
o 2- Angiographie : - l’angiographie a été interprétée par le Dr.......... Le résultat est le suivant : ............................
date, heure du constat de la mort : ...........................................................
Signature du médecin (nom, prénom, qualité, service) : ...............................................
Signature du médecin (nom, prénom, qualité, service) : ...............................................
22 Janvier 1998
Courriel