DECRET N° 96-327 du 16 AVRIL 1996,
relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus
et de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes, et
modifiant le code de la santé publique.
DECRET n° 97-928 du 9 octobre 1997
relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables à tout
prélèvement ou toute collecte de produits humains et à leur
utilisation à des fins thérapeutique
ARRETE du 16 AVRIL 1996, fixant les
modèles de dossier de demande d'autorisation et de déclaration
d'activité d'importation et 'exportation d'organes, de tissus et
de cellules, à l'exception des gamètes.
Arrété du 9
octobre 1997, pris en application des articles R 665-80-3 et R
665-80-8 du code de la santé publique
22 Janvier 1998
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