Cas juridiques
Terme en Anglais : legal cases
Définition [Traduction automatique du MeSH] : travaux se composant des collections de recueil de jurisprudence ou des rapports publiés de cas incontestables et documents ou limailles rattachées à ces cas.
Synonyme MeSH : actions en justice ; cas judiciaire ; cas judiciaires ; cas juridique ; dossier judiciaire ; dossier juridique.
Voir aussi : législation.
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