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Déclaration obligatoire

Terme en Anglais : mandatory reporting

Définition [Définition MeSH] : Condition légale selon laquelle les types désignées d'informations recueillis par les professionnels ou les institutions, au cours de leurs activités, doivent être signalées aux autorités appropriées.

Synonyme CISMeF : Rapport d'abus ; Signalement d'abus ; signalement sévices.
Terme MeSH plus large : déclaration obligatoire de mauvais traitements ; signalement de maltraitance ; signalement de mauvais traitements ; Signalement de sévices ; signalement en cas de violence.
Synonyme MeSH : rapport obligatoire ; Signalement obligatoire.

Voir aussi : information aux parents ; notification des maladies à déclaration obligatoire ; obligation de mise en garde.


Appartient au(x) Métaterme(s) : droit de la santé ; médecine légale.

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06 mai 2012
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