Terme en Anglais : tax equity and fiscal responsibility act

Définition [Traduction automatique du MeSH] : PL97-248. Le titre II de l'acte spécifie ""les provisions se rapportant aux économies dans la santé et les programmes de sécurité de revenu. "" Cela inclut des changements dans le paiement pour les services, les avantages et les suppléments d'Assistance médicale aussi bien que change dans les provisions sous l'Assistance médicale et d'autres programmes spécifiques couverts par l'Aide sociale. Le titre II inclut des mesures de revenu différentes.

Synonyme MeSH : loi américaine sur l'équité d'imposition et la responsabilité fiscale ; loi sur l'équité d'imposition et la responsabilité fiscale aux États-Unis ; loi TEFRA ; PL 97-248 (USA) ; PL97-248 (USA) ; TEFRA (USA).

Appartient au(x) Métaterme(s) : droit de la santé ; économie.