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Libellé préféré : tax equity and fiscal responsibility act (USA);

Synonyme MeSH : loi TEFRA; loi américaine sur l'équité d'imposition et la responsabilité fiscale; loi sur l'équité d'imposition et la responsabilité fiscale aux États-Unis; PL 97-248 (USA); PL97-248 (USA); TEFRA (USA);

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24/09/2016


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