Libellé préféré : droits civiques;

Synonyme MeSH : droits civiles; droits de la personne; libertés individuelles; libertés publiques; droits devant la loi; garanties juridiques; application régulière de la loi; procédure régulière; sécurité juridique; protection égale;

Hyponyme MeSH : Égale protection; Droits légaux; Procédure équitable; Droits de vote;

Détails


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N3-AUTOINDEXEE
Guide « La Convention relative aux droits des personnes handicapées ».
http://www.moteurline.apf.asso.fr/spip.php?article4088
Ce guide s’inscrit dans une perspective d’accès au droit et de promotion de la Convention. Au regard de la complexité croissante du droit, notamment en raison de l’interpénétration des normes issues du droit interne, du droit de l’Union européenne et du droit international, il a vocation à fournir un éclairage sur les conditions d’applicabilité de la Convention et les leviers susceptibles d’être mobiliser par les acteurs du handicap et les professionnels du droit afin de garantir l’effectivité des droits reconnus par la Convention.
2016
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Le Défenseur des droits
France
français
guide
relatif
droit
droits civiques
précis
personnes handicapées
handicap
limitation de la fonction non classée ailleurs; incapacité non classée ailleurs
relations interpersonnelles
précis

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N2-AUTOINDEXEE
Cahiers de l'Espace éthique n 5 : Réflexions éthiques et respect des droits de la personne malade au domicile
http://www.espace-ethique.org/ressources/revues-et-publications/cahiers-de-lespace-%C3%A9thique-n%C2%B05-r%C3%A9flexions-%C3%A9thiques-et-respect-des
Ces réflexions consacrées à l’éthique et au respect des droits de la personne au domicile, s’inscrivent dans le cadre des missions qui sont imparties à l’Espace national de réflexion éthique MND au sein du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 qui y consacre sa mesure n 451. Elle s’intègre également à la démarche du Laboratoire d’excellence DISTALZ auquel l’Espace de réflexion éthique de la région Île-de-France et le Département de recherche en éthique de l’Université Paris-Sud/Paris-Saclay sont associés. Organiser ce workshop s’avère d’autant plus essentiel dans le contexte actuel d’évolutions du modèle hospitalier et de mutations dans les modalités de suivi de la personne malade dans son environnement personnel, souvent sur une longue durée. C’est dire l’opportunité de cette démarche qui vise à échanger des points de vue, des expertises et des expériences pour aboutir à des propositions utiles aux avancées nécessaires en termes de dispositifs adaptés, mais également, dans le cadre de notre Espace éthique, à la présentation de la Charte Éthique & relations de soin au domicile2.
2016
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Espace Ethique - APHP
France
français
information scientifique et technique
droits civiques
réflexe
réflexe
pensée (activité mentale)
personnes
Domicile
droits des patients
maladie
Maladie
éthique
droit
personnes
caractéristiques de l'habitat
maladie

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N3-AUTOINDEXEE
Décret n 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3C53097199FDF2B5BB08366EBE72332E.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000032967551&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032966647
le décret précise l'organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d'une part, d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et, d'autre part, de recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il fixe également les conditions dans lesquelles le médecin peut refuser l'application des directives anticipées du patient, lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
2016
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Legifrance
France
français
texte législatif
maladie
sédation profonde
persistant
droits des patients
médical
malades en phase terminale
dermite seborrheique
Loi
sédation
nouveau
droits civiques
deces
procédure
relatif
profond
droit à la vie
mort
Procédures
état de sédation
droit
fin
personnes
codes de déontologie
Maladie

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N3-AUTOINDEXEE
Décret n 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032967571&dateTexte=&categorieLien=id
Le décret a pour objet de préciser les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées, rédigées dans l'hypothèse où les personnes seraient hors d'état d'exprimer leur volonté.
2016
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Legifrance
France
français
texte législatif
droits civiques
malades en phase terminale
Maladie
droit à la vie
Loi
relatif
droit
droits des patients
maladie
personnes
nouveau
fin
directives anticipées

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N3-TITRE
Guide sur les droits des personnes face à l'homophobie en milieu de travail
http://www.cnesst.gouv.qc.ca/Publications/200/Pages/DC-200-1586.aspx
Ce guide informe sur les droits et les obligations au travail en matière de respect de l’orientation ou de l’identité sexuelle et présente les organismes de référence sur le sujet
2016
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CNESST - Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
Canada
français
guide
droits civiques
droit
homophobie
Travail
lieu de travail
personnes
métier
Face
précis
médial
travail
personnes
face
précis

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N3-AUTOINDEXEE
Droits de la personne en fin de vie – Loi concernant les soins de fin de vie
http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-001600/
2016
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Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
France
français
rapport
personnes
droits civiques
droit à la vie
Loi
malades en phase terminale
valeur de la vie
soins terminaux
fin
Soins
droit
personnes
jurisprudence
soins

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N3-AUTOINDEXEE
LOI n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8AC25163F8CF8151413302D68B24C3E0.tpdila11v_1?cidTexte=JORFTEXT000031970253&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031970250
2016
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Legifrance
France
français
texte législatif
Vie
droit
Loi
jurisprudence
maladie
malades en phase terminale
personnes
Maladie
fin
droits civiques
nouveau
droits des patients
personnes
maladie
droits de l'homme
vie

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N3-AUTOINDEXEE
Difficultés pratiques rencontrées lors de l'application de la loi
Journée droit médical; Loi Leonetti; Fin de vie
http://canal-ua.univ-angers.fr/avc/courseaccess?id=809
Jean Leonetti a accepté d'ouvrir cette journée en faisant une grande conférence inaugurale sur la fin de vie.
2015
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Licence Creative Commons - Attribution - Pas d’utilisation commerciale - Pas de modification
Université d'Angers, Faculté de médecine
Angers
France
français
congrès ou conférence
fin
application de la loi
droits civiques
vie
droit à la vie
droit
valeur de la vie

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N3-AUTOINDEXEE
Difficultés pratiques rencontrées lors de l'application de la loi
Journée droit médical, Loi Leonetti, Fin de vie
http://canal-ua.univ-angers.fr/avc/courseaccess?id=869
L'intervenant Régis Aubry aborde la place relative de la Loi Leonetti sur les questions de fin de vie.
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Université d'Angers, Faculté de médecine
Angers
France
français
congrès ou conférence
droit
médical
vie
fin
application de la loi
droits civiques

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N3-AUTOINDEXEE
Difficultés pratiques rencontrées lors de l'application de la loi
Conclusion de la journée - Journée droit médical; Loi Leonetti; Fin de vie
http://canal-ua.univ-angers.fr/avc/courseaccess?id=871
Conclusion de cette journée conférence abordant les difficultés rencontrées lors de l'application de la loi.
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Université d'Angers, Faculté de médecine
Angers
France
français
congrès ou conférence
vie
droits civiques
application de la loi
fin
droit

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N3-AUTOINDEXEE
Difficultés pratiques rencontrées lors de l'application de la loi - Partie 2
Journée droit médical; Loi Leonetti; Fin de vie
http://canal-ua.univ-angers.fr/avc/courseaccess?id=870
Quand la parole est absente... Présentation de cas rencontrés en EHPAD de ces personnes qui ne sont pas vraiment en capacité de dire ce qu'elles souhaitent et/ou qui ne sont pas vraiment en capacité de le faire. Comment prendre une décision avec ces personnes?
2015
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Université d'Angers, Faculté de médecine
Angers
France
français
congrès ou conférence
droits civiques
fin
droit
vie
application de la loi

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N3-AUTOINDEXEE
Difficultés pratiques rencontrées lors de l'application de la loi - Partie 3
Journée droit médical; Loi Leonetti; Fin de vie
http://canal-ua.univ-angers.fr/avc/courseaccess?id=872
L'intervenant Pr. Nicolas Lerolle expose ici 4 situations de fin de vie en réanimation.
2015
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Université d'Angers, Faculté de médecine
Angers
France
français
congrès ou conférence
droits civiques
application de la loi
vie
fin
droit

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N3-AUTOINDEXEE
Expérience de l'assistance au suicide en Suisse
Journée droit médical; Loi Leonetti; Fin de vie
http://canal-ua.univ-angers.fr/avc/courseaccess;jsessionid=2D8174853E93531AF06DD319F9AFF184?id=873
Législation; Aspects éthiques; Associations; Statistiques; Débat actuel; Expérience personnelle; Quelques situations récentes; Suicide et assistance au suicide; Conclusion/Questions
2015
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Université d'Angers, Faculté de médecine
Angers
France
français
congrès ou conférence
malades en phase terminale
vie
suicide
droit
Loi
Suicide assisté
Suisse
droit à la mort
fin
suisses
suicide assisté
droits civiques
jurisprudence
suicide assisté

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N3-AUTOINDEXEE
Difficultés pratiques rencontrées lors de l'application de la loi - Partie 3
Journée droit médical; Loi Leonetti; Fin de vie
http://canal-ua.univ-angers.fr/avc/courseaccess?id=874
La désignation d'une personne de confiance parait simple et claire mais cela peut poser un certain nombre de problèmes notamment au patient. L'intervenant Thierry Urban aborde ici deux événements qui se sont déroulés.
2015
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Université d'Angers, Faculté de médecine
Angers
France
français
congrès ou conférence
vie
droits civiques
application de la loi
droit
fin

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N3-AUTOINDEXEE
Circulaire du 18 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n 2014-897du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/08/cir_38680.pdf
2014
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Circulaires.Gouv.Fr, Direction des Journaux Officiels, Site du Premier Ministre
France
français
information scientifique et technique
texte législatif
équipement et fournitures
disposition (psychologie)
personnes
Mesures
psychiatre
jurisprudence
présent
circonférentiel
attachement à l'objet
procédure
Dispositifs
certain
dispositif
Soins
relations interpersonnelles
gestion des soins aux patients
droit
psychiatres
soins infirmiers en psychiatrie
Psychiatrie
contrôlé
psychiatrique
Loi
méthodes
relatif
Procédures
droits civiques

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N3-AUTOINDEXEE
Santé mentale en Europe : Recommandations en faveur de la Défense des Droits, de la Participation et de l’Information des personnes usagères des services de santé mentale et des aidants
http://www.ccomssantementalelillefrance.org/sites/ccoms.org/files/Rapport%20Empowerment%20Final%2009092014.pdf
2014
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CCOMS - Centre Collaborateur de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la recherche et la formation en santé mentale
France
français
rapport
droits civiques
défense
Recommandations
personnes
services d'information
aidants
services d'aide à domicile
recommandations comme sujet
services de santé mentale
droit
défense du consommateur
Europe
directives de santé publique
personnes
droits de l'homme

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N3-AUTOINDEXEE
N 1599 - Rapport sur le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Sénat, 1ère lecture) (M. Jean-François Chossy)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1599.asp
rapport
lecture
personnes handicapées
rapport (information)
dystrophie dermo-chondro-cornéenne de François
droits civiques

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N3-AUTOINDEXEE
Un droit citoyen pour la personne handicapée, un parcours de soins et de santé sans rupture d'accompagnement
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/134000341-un-droit-citoyen-pour-la-personne-handicapee-un-parcours-de-soins-et-de-sante-sans
Réalisé par Pascal Jacob, Président de Handidactique - I MC2, ce rapport présente des mesures destinées à améliorer l'accès aux soins et à la santé des personnes handicapées, droit consacré par la loi du 11 février 2005 mais encore insuffisamment mis en oeuvre, faute d'une prise en charge adéquate. Au travers notamment de l'organisation d'ateliers, la mission a passé en revue un ensemble de thèmes relatifs à la question de l'accès aux soins et à la santé des personnes handicapées : formation des professionnels et des aidants ; prévention ; coordination ; fin de vie ; réseaux ; urgences ; proximité, accessibilité ; soins ordinaires ; tarification ; recherche.
2013
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La Documentation Française
Paris
rapport
régulation de l'accès aux soins spécialisés
rupture
droits civiques
personnes handicapées
rupture
prestations des soins de santé

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N3-AUTOINDEXEE
Droit à une assurance hospitalisation pour les personnes malades chroniques ou handicapées
https://kce.fgov.be/fr/publication/report/droit-%C3%A0-une-assurance-hospitalisation-pour-les-personnes-malades-chroniques-ou-ha
2012
Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé
Bruxelles
Belgique
rapport
Malade chronique
assurance maladie
personnes sans assurance médicale
droits des patients
patients hospitalisés
maladie chronique
droits civiques
personnes handicapées

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N1-VALIDE
LOI no 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000024312722
2011
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Legifrance
France
français
texte législatif
psychiatrie
droits des patients
droits civiques
continuité des soins

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N3-AUTOINDEXEE
Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la contraception des mineures
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000272/index.shtml
2011
La Documentation Française
Paris
France
rapport
contraception
hommes
rapport de recherche
mineurs
droits des femmes
noms
rapport (information)
contraception
droits civiques

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N3-AUTOINDEXEE
Droit à une assurance hospitalisation pour les personnes malades chroniques ou handicapées
http://kce.fgov.be/fr/publication/report/droit-%C3%A0-une-assurance-hospitalisation-pour-les-personnes-malades-chroniques-ou-ha
2011
Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé
Bruxelles
Belgique
rapport
assurance maladie
patients hospitalisés
droits civiques
personnes handicapées
Malade chronique
maladie chronique
droits des patients
personnes sans assurance médicale

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N3-AUTOINDEXEE
Plan d'action du ministère de la Santé et des Services sociaux conformément à la loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-000793/
2010
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Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Québec
Canada
rapport
conformisme social
personnes handicapées
exercice physique
services sociaux et travail social (activité)
droits civiques
personnes sans assurance médicale

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N3-AUTOINDEXEE
Les principes généraux de protection des libertés individuelles
http://jalon.unice.fr/Members/pstaccin/Fichiers/mascret-caroline-p05.pdf/at_download/file
Droit au respect de la vie privée; Droit à la dignité; Droit à l'image; Liberté d'expression et liberté d'information
2007
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Université de Nice Sophia Antipolis (UNSA)
France
français
cours
généralisé
droits civiques
politique (principe)
ouvert
Liberté
liberté

---
N3-AUTOINDEXEE
Protection des libertés individuelles
http://jalon.unice.fr/Members/pstaccin/Fichiers/claudot-frederique-p03.pdf/at_download/file
Liberté individuelle et informatique; La protection de la vie privée; Les textes; Droit à l'image; Droit à la protection contre les fichiers de données à caractère personnel informatisés; Réponses juridiques; La Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL); Composition; La protection des données dans le domaine de la santé; Champ d'application de la loi; Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel?; Qu'est-ce qu'un traitement de données à caractère personnel?; Les droits des personnes à ne pas oublier; Le droit d'information; Le droit d'opposition; Droit d'accès; Droit de rectification; Impératif des fichiers médicaux; Les données à caractère personnel dans les établissements de santé, cabinets médicaux, cabinet de chirurgie dentaire, officines; Les cabinets, officines...informatisés; Utilisation des données dans le cadre de la recherche biomédicale; Les changements...; Qui est le responsable du traitement?; Utilisation de données pour la recherche; CCTIRS; Composition CCTIRS; La nouvelle procédure; Champ d'application de MR 001; N'y entrent pas; MR 001; L'évaluation; Données pour l'évaluation; Les sanctions...; Le Code pénal; Art. 226-13 Code Pénal; La loi informatique et liberté; Art. 226-16; Art. 226-18; Art. 226-19; Art. 226-19-1; Art. 226-22;
2007
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Université de Nice Sophia Antipolis (UNSA)
France
français
cours
Liberté
ouvert
droits civiques
liberté

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N3-AUTOINDEXEE
Personnes vulnérables et domaine médical. Quels sont leurs droits ?
http://www.aphp.fr/index.php?module=livres_videos&action=affiche_publication&vue=fo_publication&obj=421
2007
AP-HP - Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
Paris
France
Vulnérabilité
information patient et grand public
populations vulnérables
droits civiques

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N1-VALIDE
Liberté d'aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, et obligation de soins et de sécurité
http://www.has-sante.fr/portail/display.jsp?id=c_272394
Indication du niveau de preuve, raisons invoquées pour justifier les restrictions à la liberté d'aller et venir, appréciations selon le lieu, le moment, la situation, conditions d'applications, conciliations en regard du droit à la vie privée, attentes et responsabilités des usagers et de leur entourage ; 32 pages
2004
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HAS - Haute Autorité de Santé
Paris
France
008. Ethique médicale
français
recommandation par consensus
accessibilité architecturale
mesures de sécurité
admission du patient
gestion de la sécurité
contention physique
vie privée
Participation des patients
droits civiques
droits des patients
liberté
patients
établissements de santé
médecine factuelle

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Courriel
14/09/2018


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