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Libellé préféré : législation comme sujet;

Synonyme CISMeF : modèle de législation; Droits civils et politiques; Modèle legislatif; Politiques de population; Ammendements constitutionnels; législation;

Synonyme MeSH : Statuts et lois; Lois et statuts; Mesures législatives comme sujet; dispositions législatives comme sujet; législation en santé; législation sanitaire; législativon démographique; législation type;

Hyponyme MeSH : Législation relative aux politiques de population; Amendements constitutionnels; Législation de la santé; Législation modèle;

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N3-AUTOINDEXEE
Législations relatives à l’usage et à la détention de cannabis : définitions et état des lieux en Europe
http://www.ofdt.fr/publications/collections/notes/legislations-relatives-l-usage-et-la-detention-de-cannabis-definitions-et-etat-des-lieux-en-europe/
2016
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OFDT - Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies
France
français
information scientifique et technique
législation comme sujet
cannabis
loisir
Europe
cannabis
Législation
relatif

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N1-VALIDE
Vivre avec une maladie rare en France : aides et prestations
http://www.orpha.net/orphacom/cahiers/docs/FR/Vivre_avec_une_maladie_rare_en_France.pdf
Les personnes handicapées peuvent aujourd'hui bénéficier d'aides financières et humaines, afin que leur évolution dans la société (activités quotidiennes, scolarisation, insertion professionnelle, socialisation, culture, sport) soit la plus proche possible de celle d'une personne valide. Elles sont listées et décrites dans le présent document.
2015
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Orphanet
France
français
maladies rares
personnes handicapées
assurance maladie
aide publique
intégration scolaire enfants handicapés
France
législation comme sujet
information scientifique et technique
guide ressources

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N3-AUTOINDEXEE
Organismes internationaux, législation européenne, législation et réglementation française
http://umvf.cerimes.fr/media/ressRadiologie/DESradiologie2014/04022014/Pub_M_Bourguignon_01/index.htm
2014
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3eme cycle / doctorat
UNF3S - Université Numérique Francophone des Sciences de la Santé et du Sport
France
français
matériel d'enseignement audio-visuel
législation comme sujet
Réglementation
agences internationales
Organismes
Législation
partie d'un organe
contrôle social formel
organismes
législation

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N3-AUTOINDEXEE
Conduire son EPP - Principes retenus par le législateur et la HAS à propos de l'évaluation des pratiques
http://www.has-sante.fr/portail/display.jsp?id=c_334625
HAS - Haute Autorité de Santé
France
législation comme sujet
Évaluation
politique (principe)

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N3-AUTOINDEXEE
Avis relatif à la politique vaccinale et à l’obligation vaccinale en population générale (hors milieu professionnel et Règlement sanitaire international) et à la levée des obstacles financiers à la vaccination
http://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=455
La vaccination est l’action de santé publique la plus efficace. Outre son effet de protection individuelle, elle présente un intérêt collectif car, pour nombre de vaccins, elle permet de protéger les personnes qui ne peuvent être vaccinées. Parmi les pays industrialisés, seules la France et l’Italie ont encore des obligations vaccinales. Afin d’apprécier l’opportunité de faire évoluer la législation, le Haut Conseil de la santé publique a analysé la situation française. Il a pris en considération : les obligations vaccinales actuelles en population générale qui sont, à ce jour, limitées à l’enfant ; les paradoxes et les problèmes soulevés par leur application ainsi que les craintes de voir chuter le taux de couverture vaccinale des vaccins obligatoires et des vaccins recommandés combinés aux vaccins obligatoires. Le HCSP considère notamment que : le maintien ou non de l’obligation vaccinale en population générale relève d’un choix sociétal méritant un débat que les autorités doivent d’organiser ; si ce principe est maintenu, la liste des vaccins obligatoires doit être révisée et faire l’objet d’un avis du HCSP ; les autorités compétentes devraient définir un statut juridique pour toutes les vaccinations inscrites au calendrier vaccinal ; toute modification du régime des obligations devra s’accompagner d’une forte communication des autorités de santé mettant en exergue l’intérêt à vacciner et les risques de la non‑vaccination. De plus, le HCSP considère que le dispositif public de vaccination actuel est complexe, illisible et inégalitaire. Il recommande de réorganiser l’offre publique de vaccination sur la base notamment de la gratuité et de la maîtrise des coûts, et de promouvoir les centres publics de vaccination. Le Haut Conseil de la santé publique appelle à promouvoir une nouvelle organisation rendant la vaccination plus accessible et estime nécessaire que le Programme national d’amélioration de la politique vaccinale de la Direction générale de la santé soit effectivement mis en œuvre.
2014
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HCSP - Haut Conseil de la Santé Publique
France
français
recommandation de santé publique
généralisé
Politique
Population
législation comme sujet
médial
relatif
vaccination
vaccination
vaccination
professionnel
politique
population

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N1-VALIDE
Expert Juridique Santé
http://www.ejsante.fr/
Centre de ressources juridiques et centre de formations juridiques pour les établissements de santé et structures médico-sociales
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N
Marcq-en-Baroeul
France
français
structure privée
structure enseignement formation
jurisprudence
législation comme sujet

---
N3-AUTOINDEXEE
Organisation de la radioprotection - Organismes internationaux, législation européenne, législation et réglementation française
http://www.uvp5.univ-paris5.fr/DESRADIOLOGIE/PROGRAMME2013/M_Bourguignon_01/index.html
2013
UVP5 (Université Virtuelle Paris 5)
Paris
France
matériel d'enseignement audio-visuel
agences internationales
radioprotection
législation comme sujet

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N1-VALIDE
IDS - Institut de droit de la santé de l'université de Neuchâtel
http://www2.unine.ch/ids
L'IDS a pour but de développer et de diffuser l'enseignement, la recherche et les échanges en droit de la santé. Il organise régulièrement des colloques et des séminaires sur des problèmes situés aux confins du droit, des sciences biomédicales et de l'éthique. Il mène ses activités dans une perspective pluridisciplinaire et encourage une approche comparatiste du droit.
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N
Neuchâtel
Suisse
français
structure enseignement formation
jurisprudence
législation comme sujet

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N1-VALIDE
Centre de Droit de la Santé
http://www.cdsa.univ-cezanne.fr/
Le Centre de Droit de la Santé (EA 3242) est une équipe d'accueil de la Faculté de Droit et de Science politique d'Aix-Marseille, qui s'affaire à soutenir et promouvoir la recherche juridique en droit de la santé. Son équipe de recherche comprend différents spécialistes de toutes les branches du droit – public, privé, pénal, Union Européenne, histoire – qui ont tous pour point commun leur attachement pour ce domaine spécifique qu'est le droit de la santé. Pour cela, les chercheurs du CDSA se mobilisent chaque année pour insuffler une dynamique au droit de la santé à travers l'organisation de colloques et journées d'études, donnant chaque fois lieu à publication.
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N
Aix-en-Provence
France
Bouches-du-Rhône
français
structure enseignement formation
législation comme sujet
jurisprudence

---
N1-VALIDE
ARFDM - Association de Recherche et de Formation en Droit Médical
http://www.arfdm.asso.fr/
L'ARFDM regroupe les médecins et les juristes, français et étrangers, intéressés par le droit médical et chargés d' alimenter les recueils de données tout en bénéficiant de leur utilisation.
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N
Toulouse
France
Haute-Garonne
français
structure recherche
structure enseignement formation
législation comme sujet
jurisprudence

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N1-VALIDE
CEERDS - Centre d'étude et de recherche Droit & Santé
http://www.droitetsante.fr/
Le CEERDS de l'université Montpellier I propose aux acteurs et décideurs un panel de formation adaptées et adaptables à leurs besoins et impératifs professionnels (formation possible en présenciel ou en e-learning). Ces formations conçues et dispensées de concert par des universitaires et des professionnels permettent aux apprenants de valoriser les acquis de leur expérience.
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N
Montpellier
France
Hérault
français
structure recherche
structure enseignement formation
législation comme sujet
jurisprudence

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N1-VALIDE
Réseau juridique canadien VIH/sida
http://www.aidslaw.ca/
Organisme communautaire de charité qui oeuvre au Canada sur les questions juridiques, éthiques et de politiques soulevées par le VIH/SIDA
présentation du réseau, bulletin trimestriel, articles et rapports sur le problème dans les prisons, droit criminel, questions juridiques pour les personnes homosexuelles, la confidentialité, la grossesse, la drogue, la discrimination et le droit de la personne, la prostitution, l'accès aux soins et aux traitements, les communautés autochtones, possibilité de recherche par mots clés
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N
Canada
français
anglais
Canada
éthique médicale
législation comme sujet
Syndrome d'immunodéficience acquise
infections à VIH
réseau coordonné

---
N1-VALIDE
MEDILEG
l'environnement juridique et réglementaire de l'acte médical
http://www.medileg.fr/
index alphabétique, classement par thèmes, textes légaux dont le code de déontologie, index des cas pratiques
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N
Grenoble
France
français
législation comme sujet
base de données

---
N1-VALIDE
Journal de Médecine Légale Droit Médical
http://ancienboutique.editions-eska.com/index.php?main_page=product_book_info&cPath=30&products_id=846
L'évolution actuelle de la médecine au sein du groupe social, la réglementation de plus en plus précise de l'activité médicale, les relations constantes entre activité médicale, organisation judiciaire et administration publique, expliquent le développement de la médecine légale et du droit médical.
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Cairn.info
France
français
médecine légale
législation comme sujet
jurisprudence
périodique

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N1-VALIDE
Code de la Santé Publique
nouvelle partie législative
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665
Protection générale de la santé, Santé de la famille, de la mère et de l'enfant, Lutte contre les maladies et dépendances, Professions de santé, Produits de santé, Etablissements et services de santé
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N
Legifrance
France
français
législation comme sujet
santé publique
santé
professions de santé
législation sur les produits chimiques ou pharmaceutiques
établissements de santé
services de santé
France
texte législatif

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N1-VALIDE
Réseau Sénégalais Droit, Ethique, Santé
http://www.refer.sn/rds/
Le Réseau sénégalais Droit, Santé, éthique a été créé pour promouvoir le droit et l'éthique dans le domaine de la santé. Il s'inscrit dans le contexte du développement du réseau Droit de la Santé, créé en juillet 2003 par l'Agence Universitaire de la Francophonie (AUF), pour susciter un développement des recherches et des enseignements sur le droit de la santé.
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N
France
français
éthique
Sénégal
législation comme sujet
réseau coordonné

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N1-VALIDE
Revue générale de droit médical
http://rgdm.leh.fr/
http://www.leh.fr/edition/revue-generale-de-droit-medical/
La Revue générale de droit médical s'attache à dégager les tendances et enjeux du droit médical. Elle dresse un état permanent des réflexions juridiques en droit médical et hospitalier, déontologie et bioéthique . ; sommaies, abonnement
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N
LEH - Les Etudes Hospitalières
Bordeaux
France
français
jurisprudence
législation comme sujet
périodique

---
N1-VALIDE
IDS
Institut de Droit de la Santé
http://www.unine.ch/ids/
développer et diffuser l'enseignement, la recherche et les échanges en droit de la santé
Liste des publications, bibliothèque, jurisprudence, journées médicales
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N
Université de Neuchâtel
Neuchâtel
Suisse
français
allemand
législation comme sujet
structure enseignement formation
structure recherche

---
N1-VALIDE
Que faire lors d'un décès
http://www.deces.info.gouv.qc.ca/fr/index.asp
déclaration et inscription du décès ; démarches et intervenants de la succession ; pension, rentes et autres indemnités aux survivants ; services funéraires et de sépulture
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N
Gouvernement du Québec
Québec
Canada
français
législation comme sujet
certificats de décès
attitude envers la mort
pratique mortuaire
Québec
mort
information patient et grand public

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N1-VALIDE
Revue Droit & Santé
http://rds.leh.fr/
http://www.leh.fr/edition/la-revue-droit-sante/
La Revue droit & santé s'adresse à l'ensemble des professionnels et acteurs de santé. La revue s'articule autour de chroniques de fond portant sur des points précis jugés importants et délicats par des spécialistes et de rubriques thématiques récurrentes ; sommaires, abonnement
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N
LEH - Les Etudes Hospitalières
Bordeaux
France
français
jurisprudence
législation comme sujet
périodique

---
N1-VALIDE
Le Bulletin juridique du praticien hospitalier
http://www.leh.fr/edition/le-bulletin-juridique-du-praticien-hospitalier/
sommaires, abonnement
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N
LEH - Les Etudes Hospitalières
Bordeaux
France
français
jurisprudence
législation comme sujet
périodique

---
N1-VALIDE
Institut Droit et Santé
http://www.institutdroitsante.com/
Au sein de l'Université Paris Descartes, l'Institut Droit et Santé a pour vocation de mener des réflexions juridiques dans le domaine du droit de la santé. Il réunit non seulement des juristes mais aussi des chercheurs et des praticiens des autres disciplines intéressées (médecine, pharmacie, biologie, sociologie, psychologie, économie, etc.) ainsi que des universitaires étrangers. L'institut se définit comme un groupe pluridisciplinaire d'expertise et de formation dans le domaine du droit et de la santé.
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N
Paris
France
Paris
français
législation comme sujet
jurisprudence
structure enseignement formation
base de données

---
N1-VALIDE
AFDS - Association Française de Droit de la Santé
http://www.afds.fr/
Créée en 1982 ... - Elle étudie le droit de la santé, dans son ensemble et sous ses différents aspects. Cette vision générale est caractéristique de son activité. - Elle organise (ou parraine) des séances de travail et des journées d'études, délivre les prix « Jean-Marie Auby » financés par la « Fondation Bullukian » de thèse (1500 ) et d'ouvrage (1500 ) et encourage la recherche en droit de la santé.
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N
Paris
France
Paris
français
législation comme sujet
jurisprudence
association

---
N1-VALIDE
Légifrance
le service public de la diffusion du droit
http://www.legifrance.gouv.fr
droit français, droit européen, droit internayional, actualité juridique, élaboration des textes
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N
France
français
texte législatif
France
Europe
législation comme sujet
base de données

---
N1-VALIDE
Revue suisse de droit de la santé
https://www2.unine.ch/ids/publications#cid369299
Publication de l'Institut de droit de la santé de l'Université de Neuchâtel
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Neuchâtel
Suisse
français
périodique
législation comme sujet
jurisprudence

---
N1-VALIDE
Master 2 droit de la santé - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
http://www.master2-droit-sante.uvsq.fr/
Créé en 1995, le Master 2 professionnel Droit privé et public de la santé s'articule autour de trois modules fondamentaux, qui permettent d'appréhender l'ensemble des problèmes juridiques de santé.
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N
Guyancourt
France
Yvelines
français
législation comme sujet
jurisprudence
établissement enseignement médical ou apparenté

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N1-VALIDE
Bilan des règles applicables à la sécurité des dispositifs médicaux et propositions d'améliorations. Rapport au Parlement, septembre 2012
http://ansm.sante.fr/var/ansm_site/storage/original/application/72f4425c13b6f0a4cac424992b451a79.pdf
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, prévoyait dans son article 41-X que l'ANSM dresse un bilan des règles applicables à la sécurité des dispositifs médicaux et formule des propositions susceptibles de l'améliorer. Le rapport, qui a été remis au Parlement au mois d'octobre, fait apparaître les points forts et les limites de la réglementation actuelle, les actions actuellement menées au niveau français et européen pour renforcer la sécurité des produits dans l'attente d'une évolution significative de la réglementation européenne relative à la mise sur le marché des dispositifs médicaux.
2012
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N
ANSM - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
France
français
équipement et fournitures
rapport
sécurité du matériel
législation comme sujet
équipement et fournitures
surveillance post-commercialisation des produits de santé
législation sur les dispositifs médicaux

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N1-VALIDE
Groupe AFNOR Santé
Association Française de Normalisation
http://www.afnor.fr/sante.asp
définition de la normalisation, certification, formation-conseil, thèmes, normes et réglementation, documentation
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N
Saint-Denis La Plaine
France
Val-d'Oise
français
normes de référence
recommandations comme sujet
législation comme sujet
France
association

---
N1-VALIDE
Réseaux de chercheurs - Droit de la santé
http://www.ds.auf.org/
Le Réseau Droit de la santé est l'un des réseaux de chercheurs de l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF) mis en place pour favoriser les échanges entre les spécialistes du droit et de la santé, chercheurs et professionnels, utilisant le français comme langue de travail, et tout particulièrement pour aider au désenclavement des chercheurs, des laboratoires et des équipes de recherche
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N
AUF
Non renseigné
français
législation comme sujet
jurisprudence
personnel de recherche
réseau coordonné

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N1-VALIDE
ATDS - Association Tunisienne de Droit de la Santé
http://www.atds.org.tn/
Objectifs * Regrouper des personnes concernées directement ou indirectement par les problèmes juridiques en relation avec le domaine de la santé; * Favoriser les échanges, contacts et réunions entre juristes et professionnels de la santé; * Mener toute activité susceptible de favoriser la connaissance et l'évolution du droit de la santé
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N
Tunis
Tunisie
français
législation comme sujet
jurisprudence
association professionnels santé

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N1-VALIDE
Assemblée Nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/
http://www.assemblee-nationale.fr/rss/rss.xml
présentation de l'assemblée, commissions, délégations, offices, rapports d'enquête, rapports d'information, office des choix scientifiques, budget et sécurité sociale, documents parlementaires, législations (projets de loi et textes adoptés) ; CISMeF ne recense que les documents concernant la santé, issus de cette institution
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Paris
France
Paris
français
anglais
allemand
italien
espagnol
législation comme sujet
France
flux de syndication
site institutionnel

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N3-AUTOINDEXEE
Médecine légale - Législation de la prescription médicamenteuse Partie 1
http://umvf.cerimes.fr/media/ressWikinu/p2d1/eysseric_helene_3a_p01/index.htm
2011
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2eme cycle / master
Université Joseph Fourier de Grenoble (UJF)
France
français
cours
législation comme sujet
prescription d'un médicament
ordonnances médicamenteuses
Législation
médecine judiciaire
médecine légale
législation

---
N3-AUTOINDEXEE
Médecine légale - Législation de la prescription médicamenteuse Partie 2
http://umvf.cerimes.fr/media/ressWikinu/p2d1/eysseric_helene_3a_p02/index.htm
2011
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2eme cycle / master
Université Joseph Fourier de Grenoble (UJF)
France
français
cours
prescription d'un médicament
Législation
médecine légale
médecine judiciaire
ordonnances médicamenteuses
législation comme sujet
législation

---
N1-VALIDE
Aspects relationnels de la prise en charge des patients Témoins de Jéhovah
http://www.sfed.org/sites/sfed.prod/files/documents_sfed/files/recommandations/TemoinJehovah_prisechargeendo.pdf
2011
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N
SFED - Société Française d'Endoscopie Digestive
France
français
information scientifique et technique
témoins de jéhovah
législation comme sujet
jurisprudence
Relations médecin-patient

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N3-AUTOINDEXEE
Un droit de participation ? Étude critique du cadre législatif de l'éducation des enfants handicapés en Ontario
http://www.erudit.org/revue/ijcs/2010/v/n42/1002171ar.html?vue=resume
Les enfants handicapés sont l’un des groupes les plus marginalisés dans la société. Pourtant, le droit international prévoit leur participation dans les processus de prise de décision depuis l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Vue la ratification de cette convention par le Canada en 2010, il serait crucial de déterminer la signification de la participation comme « droit » et d’évaluer la pratique actuelle par rapport aux normes internationales.
2010
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Erudit
Canada
article de périodique
éducation de l'enfant
Ontario
législation comme sujet
enfants handicapés

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N3-AUTOINDEXEE
Principes fondamentaux de la législation sur la santé mentale (2010-49)
http://www.cpa-apc.org/wp-content/uploads/MH-Legislation-Principles-2010-49-web-FR.pdf
Pour l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le but fondamental des lois sur la santé mentale consiste « à protéger, à promouvoir et à améliorer la vie et le bien-être mental des citoyens ». Ces lois doivent établir un équilibre entre les intérêts de la personne atteinte d’une maladie mentale et les intérêts de la société, sans compter qu’elles doivent également départager les intérêts parfois contradictoires du malade.
2010
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APC - Association des Psychiatres du Canada
Canada
recommandation professionnelle
législation comme sujet
santé mentale

---
N3-AUTOINDEXEE
Le législateur face aux perspectives de la recherche (à propos des xénogreffes et de la constitution de banques de cellules souches)
http://www.urofrance.org/fileadmin/documents/data/PU/2000/PU-2000-00101277/TEXF-PU-2000-00101277.PDF
2010
Urofrance - Association Française d'Urologie
France
article de périodique
législation comme sujet
transplantation hétérologue
cellules souches
recherche

---
N1-VALIDE
Utilisation de cadavres et de parties de cadavres dans la recherche médicale et la formation prégraduée, postgraduée et continue
http://www.saez.ch/docs/saez/archiv/fr/2009/2009-04/2009-04-021.PDF
Le but de ces recommandations n'est pas de normaliser les attitudes des intervenants dans ce domaine, mais bien plus de leur permettre d'agir de telle façon que, d'un point de vue juridique, aucun reproche ne puisse leur être adressé.
2009
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N
ASSM - Académie Suisse des Sciences Médicales
Suisse
français
législation comme sujet
cadavre
recherche biomédicale
enseignement médical
formation continue
Suisse
recommandation

---
N3-AUTOINDEXEE
Les absences au travail en Europe - Quel impact du régime d'indemnisation maladie et de la législation de protection de l'emploi sur les comportements des salariés ?
http://www.cairn.info/revue-travail-et-emploi-2009-4-page-17.htm
2009
Cairn.info
Paris
France
article de périodique
indemnités compensatoires
maladies professionnelles
emploi
législation comme sujet
Europe
comportement de maladie
rôle de malade

---
N3-AUTOINDEXEE
Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000602/index.shtml
2009
La Documentation Française
Paris
France
rapport
rapport de recherche
psychologie
législation comme sujet
psychiatre
psychiatres
gestion des soins aux patients
rapport (information)
psychiatrie
mineurs

---
N1-SUPERVISEE
Décret no 2008-968 du 16 septembre 2008 relatif aux conditions d'autorisation des activités portant sur les tissus et leurs dérivés, les préparations de thérapie cellulaire, de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique, et aux conditions d'autorisation de ces produits
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2008/0918/joe_20080918_0023.pdf
2008
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N
Legifrance
France
français
thérapie cellulaire et tissulaire
biothérapie
thérapie génétique
législation comme sujet
texte législatif

---
N1-SUPERVISEE
Étude de législation comparée n 175 - septembre 2007 - La lutte contre la dépendance aux jeux
http://www.senat.fr/lc/lc175/lc175_mono.html
La faiblesse du dispositif français de lutte contre la dépendance aux jeux qu'il convient toutefois de relativiser en prenant en compte le caractère assez restrictif de notre législation, qui exclut notamment l'implantation de machines à sous ailleurs que dans les casinos conduit à s'interroger sur les mesures prises dans d'autres pays européens.
2007
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N
Le Sénat
France
français
Allemagne
Belgique
Danemark
Pays-Bas
Grande-Bretagne
Italie
addiction
jeu de hasard
législation comme sujet
étude comparative

---
N1-VALIDE
Avis n 34 du 13 mars 2006 sur la proposition de loi relative à la transsexualité
http://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fpshealth_theme_file/avis_34_transsexualite.pdf
Argumentations éthiques, Réflexions juridiques , Proposition d'extension du champ d'application
2006
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Comité consultatif de bioéthique de Belgique
Belgique
français
transsexualisme
législation comme sujet
éthique
Belgique
codes de déontologie
recommandation professionnelle

---
N3-AUTOINDEXEE
Cadre législatif et risques potentiels liés à l'utilisation abusive des compléments nutritionnels
http://www.ophthalmologia.be/download.php?dof_id=375
2006
article de périodique
risque
législation comme sujet
compléments alimentaires

---
N1-VALIDE
A propos de la conservation des corps des foetus et enfants mort-nés
avis n 89
http://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/publications/avis089.pdf
historiques, situation juridique, bonnes pratiques scientifiques issues de réflexions professionnelles consensuelles, problèmes particuliers, aspect éthiques et anthropologiques, recommandations
2005
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N
CCNE - Comité Consultatif National d'Ethique
France
français
législation comme sujet
mort foetale
interruption légale de grossesse
recherche biomédicale
prélèvement d'organes et de tissus
temps
administration hospitalière
consentement libre et éclairé
éthique de la recherche
éthique médicale
codes de déontologie
recommandation professionnelle

---
N1-VALIDE
Révision des lois de bioéthique (La)
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossier_actualite/bioethique/index.shtml
historique, débat, premières lois de bioéthique, loi relatives à la bioéthique du 6 août 2004
2004
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N
La Documentation Française
Paris
France
français
rapport
texte législatif
bioéthique
législation comme sujet
bioéthique
France
clonage d'organisme
création d'embryons à des fins de recherche
embryon de mammifère
clonage d'organisme
brevets comme sujet
cellules souches

---
N1-VALIDE
Aides techniques aux personnes handicapées : Situation actuelle, données économiques, propositions de classification et de prise en charge
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/034000170/index.shtml
situation actuelle, données économiques, marché, réglementation, propositions, conclusion
2003
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N
La Documentation Française
Paris
France
français
personnes handicapées
France
dispositifs d'assistance au mouvement
personnes handicapées
évaluation des besoins
communication
dispositifs d'assistance au mouvement
recherche
logement
dispositifs d'assistance au mouvement
dispositifs d'assistance au mouvement
dispositifs d'assistance au mouvement
financement organisé
coûts et analyse des coûts
législation comme sujet
dispositifs d'assistance au mouvement
gestion des soins aux patients
rapport
législation sur les dispositifs médicaux

---
N1-VALIDE
Rapport sur le projet de loi de révision des lois bioéthiques de juillet 1994
rapport d'information n 3208
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/014000551/index.shtml
http://www.assemblee-nationale.fr/rap-info/i3208-1.asp
introduction, les lois de bioéthique en quête d'un nouvel équilibre (assurer le respect des droits de l'homme, contraintes pour le législateur), améliorations à apporter ) l'Assistance Médicale à la Procréation - AMP (données chiffrées, conditions de recours, application pratique des techniques d'AMP, problème du contrôle des centres), les recherches sur l'embryon (inadéquation de la législation, perspectives), don et utilisation des éléments du corps humain, médecine prédictive, brevetabilité du génome humain, annexes
2001
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N
La Documentation Française
Paris
France
français
rapport
bioéthique
législation comme sujet
techniques de reproduction assistée
don d'ovocytes
embryon de mammifère
transplantation d'organe
France
consentement libre et éclairé
consentement présumé
donneurs de tissus
diagnostic prénatal
projet génome humain
génétique
brevets comme sujet
éthique médicale

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N1-VALIDE
Droit à la connaissance de ses origines génétiques (Le)
étude de législation comparée n 70
http://www.senat.fr/lc/lc70/lc70.html
note de synthèse, dispositions nationales en Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni et Suisse (accouchement anonyme, adoption, procréation médicalement assistée)
2000
false
N
Le Sénat
France
français
anonymes et pseudonymes
parturition
adoption
techniques de reproduction
Allemagne
Belgique
Espagne
France
Grande-Bretagne
Suisse
Italie
législation comme sujet
enfant
jurisprudence
rapport
étude comparative

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Courriel
01/12/2016


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