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Libellé préféré : irresponsabilité pénale;

Synonyme CISMeF : protection juridique aliéné mental; Aliénation mentale juridique; Règles M'Naghten;

Synonyme MeSH : Irresponsabilité pénale d'un malade mental; défense fondée sur l'aliénation mentale; irresponsabilité pénale pour aliénation mentale; aliénation criminelle; folie criminelle;

Terme MeSH Related : Règles de M'Naghten; Démence criminelle; Règles de McNaughton;

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N1-SUPERVISEE
Malades mentaux, Justice et Liberté. Renverser l'entonnoir ?
http://lbfsm.be/IMG/pdf/mentalidees_n17__DEF_PDFWEB.pdf
Depuis le XIXe siècle, les « aliénés ordinaires » comme les « aliénés criminels » ont fait l’objet d’une politique de mise à l’écart et d’enfermement au nom de leur vulnérabilité mentale et de leur dangerosité sociale. Unis dans un même dispositif de prise en charge au départ, les malades mentaux ont progressivement fait l’objet de régimes distincts : selon qu’ils ont commis une infraction pénale ou non, les malades mentaux se confrontent soit à la justice pénale (et à un dispositif d’internement), soit à la justice civile (et à un dispositif de mise en observation).
2012
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LBFSM - Ligue Bruxelloise Francophone pour la Santé Mentale
Belgique
personnes atteintes de troubles mentaux
irresponsabilité pénale
internement d'un malade mental
expertise
troubles mentaux
troubles mentaux
troubles mentaux
troubles mentaux
article de périodique
liberté
personnes atteintes de troubles mentaux

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N3-AUTOINDEXEE
Décret no 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2010/0626/joe_20100626_0008.pdf
2010
Legifrance
France
texte législatif
causalité
droit pénal
équipement et fournitures
irresponsabilité pénale
troubles mentaux
Procédures

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N3-AUTOINDEXEE
Circulaire du 8 juillet 2010 relative à la présentation des dispositions du décret n 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relative à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
http://circulaires.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31556.pdf
2010
Circulaires.Gouv.Fr, Direction des Journaux Officiels, Site du Premier Ministre
France
texte législatif
Procédures
équipement et fournitures
troubles mentaux
droit pénal
causalité
irresponsabilité pénale

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N1-VALIDE
L'expertise médico-légale face aux perversions : instrument ou argument de la justice ?
http://droitcultures.revues.org/2270
L’expertise médico-légale n’est pas une création du XIXe siècle mais l’application du Code pénal napoléonien de 1810 va profondément modifier la place des experts dans le débat judiciaire. Face à certains comportements étranges, les juges seront amenés à solliciter de plus en plus fréquemment les experts psychiatres afin de déterminer le niveau de responsabilité imputable aux auteurs de crimes ou délits.
2010
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Revues.org : portail de revues en sciences humaines et sociales
France
psychiatrie légale
irresponsabilité pénale
médecine légale
article de périodique
paraphilies
expertise

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N1-VALIDE
Irresponsabilité pénale des malades mentaux (L')
étude de législation comparée n 132
http://www.senat.fr/lc/lc132/lc132.html
http://www.senat.fr/lc/lc132/lc132_mono.html
http://www.senat.fr/lc/lc132/lc132.pdf
note de synthèse, dispositions pénales en Allemagne, Angleterre, Espagne, Italie, Pays-Bas, Suède, et au Danemark (irresponsabilité pénale, mesures appliquées aux délinquants atteints de troubles mentaux) ; 29 pages
2004
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N
Le Sénat
France
français
Allemagne
Grande-Bretagne
Danemark
Espagne
Italie
Pays-Bas
Suède
irresponsabilité pénale
France
droit pénal
personnes atteintes de troubles mentaux
troubles mentaux
internement d'un malade mental
internement d'un malade mental
crime
crime
comportement dangereux
troubles mentaux
personnes atteintes de troubles mentaux
étude comparative
texte législatif

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Courriel
03/12/2016


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