Titre : Accès aux informations personnelles de santé détenues par un professionnel ou établissement de santé;

URL : http://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/dossiermedloi.pdf

Description : personnes pouvant demander les informations (patient, représentant légal, médecin intermédiaire, ayant droit), types d'informations (informations formalisées, recueillies auprès des tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tel tiers), modalités de la demande ; 5 pages;

Année : 2002;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : *droit de la santé
*organisation et administration

Vous pouvez consulter :


Courriel
23/09/2018


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