Titre : Accès au dossier médical et aux informations de santé : les cas particuliers;

URL : http://www.leciss.org/sites/default/files/Acces-au-dossier-medical-Cas-particuliers.pdf

Description : Cette fiche se propose d'approfondir les situations plus particulières que constituent les demandes concernant le dossier médical des mineurs, des majeurs protégés, des personnes hospitalisées sous contrainte et des personnes décédées.;

Année : 2016;

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Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ***droit de la santé
***organisation et administration

Vous pouvez consulter :


Courriel
15/11/2018


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