Titre : Accès au dossier médical : lettres types de demande de communication auprès d'un établissement de santé;

URL : http://www.leciss.org/sites/default/files/11%20ter-Acces%20au%20dossier%20medical%20modele%20lettre-fiche-CISS.pdf

Description : La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge a facilité pour les usagers du système de santé l'accès aux informations médicales en prévoyant l'accès direct au dossier médical. En complément des fiches du CISS n 11 et 11bis qui abordent les différents aspects juridiques liés aux conditions d'accès à ces informations, cette présente fiche a pour objectif de proposer un outil pratique à destination des usagers souhaitant obtenir communication de leur dossier, de celui de leur enfant mineur ou du majeur protégé pour lequel ils exercent la tutelle ou encore de celui d'un proche décédé.;

Année : 2012;

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11/11/2018


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