Titre : Arrêté du 15 septembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de fabrication des produits de tatouage;

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022915397&dateTexte=&categorieLien=id

Description : Les bonnes pratiques de fabrication des produits de tatouage visent à renforcer la maîtrise de la qualité des produits de tatouage lors de leur fabrication par lots ou de manière extemporanée. Elles contiennent des dispositions sur les conditions de préparation des produits de tatouage, que ceux-ci soient fabriqués de façon industrielle, artisanale ou préparés pour un seul individu, et s'inscrivent dans un système global d'assurance de la qualité;

Année : 2010;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ***thérapeutique
***chirurgie
***droit de la santé
***dispositifs médicaux

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16/11/2018


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