Titre : Avis n 37 du 13 novembre 2006 portant sur l'usage des tests ADN en matière de détermination de la filiation;

URL : http://www.health.belgium.be/fr/avis-ndeg-37-annexe

URL : http://www.health.belgium.be/fr/avis-ndeg-37-tests-adn-et-determination-de-la-filiation

Description : La détermination de la filiation génétique est au centre de la proposition de loi pour laquelle l'avis du Comité a été sollicité. La proposition de loi l'envisage dans le cadre du libre accès aux tests et de leur commercialisation sur internet. Elle interdit le recours aux tests ADN (acide désoxyribonucléique) disponibles dans le commerce et notamment via internet. Elle en limite l'usage privé aux centres de génétique humaine agréés, et cela uniquement pendant les périodes où, selon le droit de la filiation en vigueur avant la promulgation de la loi adoptée par la Chambre le 8 juin 2006, une action judiciaire est possible.;

Année : 2006;

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Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ****épidémiologie
****biostatistiques
****droit de la santé
****médecine légale
****organisation et administration
***éthique
***génétique

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14/09/2018


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