Titre : Avis sur le consentement des personnes vulnérables;

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6AC686548837A287B9FBA39284C502DC.tpdila19v_3?cidTexte=JORFTEXT000030862460&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030861633

Description : Par lettre du 5 janvier 2015, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sollicitait « un avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) sur les possibles évolutions législatives, réglementaires et de pratiques professionnelles permettant de mieux respecter les droits des personnes et d'assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées ». Cette demande de la secrétaire d'Etat revient à s'interroger sur les façons dont on peut assurer le respect effectif des droits des « personnes vulnérables » - en particulier les personnes âgées en perte d'autonomie - en conciliant le respect de l'autonomie et l'impératif de protection;

Année : 2015;

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Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ***droit de la santé
***médecine légale
***organisation et administration

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18/11/2018


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