Titre : Arrêté du 20 avril 2015 constatant l'entrée en vigueur des dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments;

Sous-titre : NOR: AFSP1508956A;

URL : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/20/AFSP1508956A/jo/texte

Description : Les dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments entrent en vigueur le 1er juillet 2015...;

Année : 2015;

Exclure de QDN : false;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ***droit de la santé
***organisation et administration
***pharmacie

Vous pouvez consulter :


Courriel
25/09/2018


[Accueil] [Haut de page]

© CHU de Rouen. Toute utilisation partielle ou totale de ce document doit mentionner la source.