Titre : Accouchement sous X : les nouvelles dispositions législatives;

URL : http://www.academie-medecine.fr/accouchement-sous-x-les-nouvelles-dispositions-legislatives/

Description : Le 10 janvier 2002, les députés ont définitivement adopté, à l’unanimité, la loi relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat, publiée au journal officiel du 23 janvier 2002. Son décret d’application signé le 3 mai 2002 concerne le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP). Cette loi, cherche à concilier l’intérêt des adultes à la recherche de leur origine, celui des femmes enceintes qui souhaitent taire leur maternité, et celui des enfants, qui ont le droit de naître vivant dans les meilleures conditions et d’avoir, si possible, une enfance heureuse. En un mot, le législateur s’est efforcé de trouver un équilibre entre des souffrances extrêmes. La loi nouvelle ne contraint pas la mère de naissance à communiquer son identité, même de manière confidentielle. La femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité est invitée à laisser, si elle l’accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Ce pli sera conservé par le service de l’Aide sociale à l’enfance du département (ASE) et ne sera ouvert que par un membre du CNAOP si cet organisme est saisi d’une demande d’accès à la connaissance de ses origines par l’enfant devenu adulte ou, si il est mineur, par son ou ses représentants légaux ou par lui-même avec l’accord de ceux-ci. Dans ce cas, la mère sera recherchée et contactée par le CNAOP qui lui demandera de confirmer ou non son désir de secret. D’autre part, la mère de naissance est informée qu’à tout moment, elle peut lever le secret de son identité qu’elle ait accouché sous X ou confié son identité sous pli fermé, mais qu’elle n’aura pas la possibilité légale de rechercher son enfant. Les effets bénéfiques ou non des nouvelles dispositions législatives ne pourront être jugées que dans quelques années. L’une des clés du problème est dans une meilleure prise en charge de ces femmes dans les services de gynécologie-obstétrique.;

Année : 2003;

Exclure de QDN : false;

UNF3S : false;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ********médecine reproduction
****psychiatrie
****physiologie
****obstétrique
****sciences de l'information
***droit de la santé
***organisation et administration
*médecine légale
*pédiatrie

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14/11/2018


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