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N3-AUTOINDEXEE
Droits de la personne en fin de vie – Loi concernant les soins de fin de vie
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Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
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français
rapport
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droits civiques
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droit
personnes
jurisprudence
soins

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N3-AUTOINDEXEE
Décret n 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032967571&dateTexte=&categorieLien=id
Le décret a pour objet de préciser les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées, rédigées dans l'hypothèse où les personnes seraient hors d'état d'exprimer leur volonté.
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droits civiques
malades en phase terminale
Maladie
droit à la vie
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fin
directives anticipées

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N3-AUTOINDEXEE
Décret n 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3C53097199FDF2B5BB08366EBE72332E.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000032967551&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032966647
le décret précise l'organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d'une part, d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et, d'autre part, de recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il fixe également les conditions dans lesquelles le médecin peut refuser l'application des directives anticipées du patient, lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
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sédation profonde
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médical
malades en phase terminale
dermite seborrheique
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procédure
relatif
profond
droit à la vie
mort
Procédures
état de sédation
droit
fin
personnes
codes de déontologie
Maladie

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N3-AUTOINDEXEE
Difficultés pratiques rencontrées lors de l'application de la loi
Journée droit médical; Loi Leonetti; Fin de vie
http://canal-ua.univ-angers.fr/avc/courseaccess?id=809
Jean Leonetti a accepté d'ouvrir cette journée en faisant une grande conférence inaugurale sur la fin de vie.
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Licence Creative Commons - Attribution - Pas d’utilisation commerciale - Pas de modification
Université d'Angers, Faculté de médecine
Angers
France
français
congrès ou conférence
fin
application de la loi
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vie
droit à la vie
droit
valeur de la vie

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Courriel
17/10/2018


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