LoiMeSH Concept

N2-AUTOINDEXEE
Projet de loi relatif à la bioéthique
http://www.senat.fr/rap/l19-237/l19-237.html
Le projet de loi de bioéthique soumis à l'examen du Sénat engage, dans le prolongement des lois de 2004 et de 2011, la troisième « grande » révision des lois de bioéthique adoptées par le Parlement en 1994. Conformément à ce qu'avait souhaité le législateur en 2011, l'élaboration de ce texte a été précédée d'une large concertation. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a ouvert le 18 janvier 2018 la consultation citoyenne dans le cadre des États généraux de la bioéthique, qui ont révélé ou ravivé l'intérêt de nos concitoyens pour ces questions touchant directement, comme l'a relevé le CCNE, « le “noyau dur” de l'humain ». Ce comité a rendu son avis le 25 septembre 2018.
2020
Le Sénat
France
rapport
Loi
bioéthique
jurisprudence

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N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
http://www.senat.fr/rap/l19-278/l19-278.html
La présente proposition de loi, composée de dix articles, touche à des matières variées, toutes liées à la sécurité sanitaire. Ce champ d'intervention de l'action publique, qui connaît depuis quelques temps une extension progressive, invite le législateur à réunir au service d'un même objectif - historiquement désigné par le terme de « salubrité publique » - plusieurs voies d'action relevant de logiques distinctes : mesures de police, mesures de prévention, mesures de surveillance, mesures d'urgence. Les enjeux liés au maintien de la salubrité publique ont considérablement évolué. L'essor des nouvelles technologies ainsi que l'accroissement des mouvements de population ont conduit à une dilatation notable de leur échelle et de leurs impacts potentiels, qui nécessite qu'un regard renouvelé soit porté tant sur les acteurs que sur les outils. Votre commission s'est montrée particulièrement attentive, au cours de l'examen de ce texte, à trois enjeux : la rationalisation de l'intervention des acteurs publics, le maintien de la pertinence des outils et des mesures dont ces derniers disposent, et le respect des droits et libertés fondamentales de nos concitoyens.
2020
Le Sénat
France
rapport
Sécurité
sécurité
jurisprudence
Loi
proposita

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N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi 2 : Loi resserrant l'encadrement du cannabis
https://www.inspq.qc.ca/publications/2503
En confiant à un monopole d’État la responsabilité d’intégrer les consommateurs actuels au marché légal, sans favoriser la consommation de la substance, et sans l’obligation de générer des revenus pour l’État, le gouvernement québécois s’est doté d’un bon outil pour atteindre les objectifs de santé et de sécurité publique de la légalisation du cannabis. La Société québécoise du cannabis (SQDC) et le comité de vigilance mis sur pied par le ministère de la Santé et des Services sociaux sont appelés à jouer un rôle clé dans l’atteinte de ces objectifs. En misant sur un personnel responsable d’actualiser la mission de prévention conférée à la SQDC, les usagers sont bien informés au moment de leurs achats. Il paraît non souhaitable d’en soustraire une grande partie des principaux usagers de cannabis au Québec, soit les moins de 21 ans.
2019
INSPQ - Institut National de Santé Publique - Québec
Canada
rapport
cannabis
Loi
cannabis

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N2-AUTOINDEXEE
Rapport sur le Projet de loi relatif à la bioéthique
http://www.academie-medecine.fr/rapport-sur-le-projet-de-loi-relatif-a-la-bioethique/
Les trois premières lois «dites de Bioéthique» votées en 1994 prévoyaient une révision régulière afin d’adapter les dispositions législatives et réglementaires aux avancées scientifiques. Depuis, deux révisions ont eu lieu, l’une en 2004 et l’autre en 2011. A chaque fois l’Académie Nationale de Médecine a fait connaître ses positions au travers d’un rapport voté en séance plénière. Une troisième révision, à partir d’un Projet de loi relatif à la bioéthique présenté au Conseil des Ministres le 24 juillet 2019, doit être discutée à l’Assemblée nationale à partir du 24 septembre 2019. Le texte de loi sera porté pendant les débats parlementaires par le Ministère des solidarités et de la santé associé aux Ministères de la Justice et de la Recherche pour les thèmes qui les concernent. Un débat national préparatoire appelé Etats-Généraux de la Bioéthique a été organisé en 2018, largement ouvert aux citoyens et aux associations. Dans le même temps plusieurs rapports ont été réalisés, par le Comité Consultatif National d’Ethiquet, par une Commission de l’Assemblée Nationale2 et par le Conseil d’Etat3. Ces rapports ont donné lieu à de nombreuses auditions. Le Comité d’Ethique de l’Académie nationale de médecine (ANM), au même titre que d’autres comités d’éthique de différentes académies et organismes de recherche, a été entendu en tant que tel après des travaux internes. Le présent rapport voté le 17 septembre 2019 exprime la position officielle de l’Académie de médecine.
2019
Académie Nationale de Médecine
France
rapport
jurisprudence
Loi
rapport de recherche
bioéthique
rapport albumine/globuline

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N3-AUTOINDEXEE
Évaluation du rapport de synthèse du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé à la suite du débat public organisé sous forme d'états généraux préalablement à la révision de la loi de bioéthique
http://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-644-notice.html
De manière générale, démocratie participative et démocratie représentative peuvent et doivent être complémentaires, voire synergiques, et non antagonistes. Pour cela, les modalités retenues pour leur articulation doivent être bien conçues et bien appliquées. Le législateur, sur une initiative parlementaire, a confié au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), à côté de sa mission de réflexion éthique indépendante, une nouvelle mission consistant à organiser des états généraux de la bioéthique. Cette nouvelle responsabilité inclut l'élaboration d'un rapport de synthèse, présenté devant l'Office, chargé de procéder à son « évaluation, en faisant ressortir les éléments scientifiques indispensables à la bonne compréhension des enjeux de la réforme envisagée.» Le présent rapport présente cette évaluation, clôturant ainsi les travaux de l'Office préalables à la révision de la loi de bioéthique. Après un rappel du cadre des états généraux de la bioéthique qui se sont tenus en 2018, il propose une évaluation de la méthodologie suivie par le CCNE et évoque la présentation par le CCNE des enseignements à retirer des états généraux pour les thèmes présentant une dimension scientifique, technique ou médicale, ainsi que les pistes d'action retenues par le Comité. Il formule, en conclusion, des interrogations et des recommandations, portant notamment sur les limites des enseignements qui peuvent être tirés des consultations réalisées et sur la coordination entre le CCNE et l'Office.
2019
Le Sénat
France
rapport
Loi
évaluation éthique
Vie
bioéthique
Science
santé
comités consultatifs
consultation d'éthique
ostéosynthèse
organisation
Organisation
comités d'éthique
jurisprudence
organisateurs embryonnaires
Organisation
études d'évaluation comme sujet
Rapport d'évaluation
disciplines des sciences biologiques
éthiciens
rapport albumine/globuline
Comités d'évaluation
Éthique
évaluation éthique
vie
science

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N3-AUTOINDEXEE
Evaluation, en application de l'article L 1412-1-1 du code de la santé publique, du rapport de synthèse du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé à la suite du débat public organisé sous forme d'états généraux préalablement à la révision de la loi de bioéthique
https://www.vie-publique.fr/rapport/268706-revision-de-la-loi-bioethique-evaluation-du-rapport-du-ccne
Le rapport présente une analyse des raisons de l'intervention du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) dans l'organisation, entre janvier et mai 2018, des états généraux de la bioéthique. Il évoque la méthode ainsi que les enseignements et pistes d'action retenus par le CCNE.
2019
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La Documentation Française
France
rapport
Loi
éthiciens
comités consultatifs
rapport albumine/globuline
Vie
organisation
attitude envers la santé
Applications
organisateurs embryonnaires
Applications
attention
consultation d'éthique
Santé publique
Science
état de santé
Applications
études d'évaluation comme sujet
bioéthique
Organisation
Éthique
Santé publique
disciplines des sciences biologiques
jurisprudence
Dicrocoeliose
ostéosynthèse
comités d'éthique
Organisation
vie
santé publique
science

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N3-AUTOINDEXEE
Directives médicales anticipées – Loi concernant les soins de fin de vie
http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-001602/
La brochure Directives médicales anticipées vise à informer la population de l’existence d’une nouvelle forme d’expression des volontés de soins en prévision de l’inaptitude à consentir à des soins. Cette dernière présente la démarche pour exprimer ses volontés de soins, les exigences requises pour que les directives médicales anticipées s’appliquent et finalement quelques particularités relatives à ce moyen d’expression.
2019
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Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
France
français
rapport
malades en phase terminale
Loi
Soins
Vie
médical
fin
soins terminaux
directives anticipées
jurisprudence
soins
vie

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N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
http://www.senat.fr/rap/l18-586/l18-586.html
2019
Le Sénat
France
texte juridique
jurisprudence
organisateurs embryonnaires
Loi
attitude envers la santé
Santé
Organisation
transformation
organisation
Organisation

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N3-AUTOINDEXEE
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
http://www.senat.fr/rap/l18-524/l18-524.html
Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé traduit plusieurs engagements du plan « Ma Santé 2022 » annoncés par le Président de la République le 18 septembre 2018 à l'issue de six mois de concertation. Le contexte dans lequel s'est inscrite la genèse de ce texte a fait naître de nombreuses attentes : les chantiers ouverts dans le cadre de la « stratégie de transformation de notre système de santé » ont reposé sur une méthode unanimement saluée et ont débouché sur un diagnostic largement partagé, faisant émerger une volonté commune des acteurs de moderniser et de refonder un modèle qualifié, à juste raison, comme « à bout de souffle ». L'intitulé du projet de loi signe une ambition riche de promesses : il entend non seulement réformer l'organisation de notre système de santé, mais également le transformer.
2019
Le Sénat
France
rapport
Organisation
Loi
Organisation
Santé
jurisprudence
organisation
attitude envers la santé
transformation
organisateurs embryonnaires

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N3-AUTOINDEXEE
Cinquième rapport de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide (années 2017 et 2018)
http://sante.public.lu/fr/publications/r/rapport-loi-euthanasie-2017-2018/index.html
Ce 5ème rapport de la Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide a été rédigé à l’attention de la Chambre des Députés. Dans un premier volet, le rapport dresse un bilan statistique concernant les déclarations d’euthanasie reçues pendant les années 2017 et 2018. Le deuxième volet reprend la description et l’évaluation de l’application de la loi, alors que le troisième volet regroupe les recommandations de la Commission nationale de contrôle concernant l’exécution de la loi.
2019
Portail Santé - Grand-Duché de Luxembourg
Luxembourg
rapport
Suicide
suicide assisté
Fracture de fatigue
jurisprudence
rapport albumine/globuline
lucite - allergie solaire
suicide assisté
Fracture induite
euthanasie
suicide
euthanasie
Suicide
mars
Acantholyse
rapport de recherche
Frénésie alimentaire
Loi
Suicide
cinquième

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N3-AUTOINDEXEE
Droits et recours des personnes mises sous garde - Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-000383/
Droits et recours des personnes mises sous garde - Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
2019
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Primary and Hospital Care
Canada
article de périodique
état mental
personnes
la personne elle-même
droits civiques
Loi
droit
jurisprudence

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N2-AUTOINDEXEE
Rapport d'information déposé (...) par la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique
https://www.vie-publique.fr/rapport/38566-rapport-dinformation-depose-sur-la-revision-de-la-loi-bioethique
La réflexion sur l'évolution des règles de bioéthique a été lancée avec l'ouverture, le 18 janvier 2018, par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), des Etats généraux de la bioéthique, qui se sont conclus par le rapport des Etats généraux de la bioéthique 2018, publié le 2 juillet 2018, et un avis du Comité consultatif national d'éthique, rendu public le 25 septembre 2018. L'Agence de biomédecine a également publié, en janvier 2018, un rapport sur l'application de la loi destiné à préparer son réexamen. Comme lors des précédentes révisions, le Conseil d'Etat a été saisi par le Premier ministre d'une demande d'étude destinée à en éclairer les enjeux juridiques ; le Conseil a adopté son étude intitulée Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? le 28 juin 2018. Enfin, conformément à l'article 47 de la loi du 7 juillet 2011, l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques a présenté cet automne un rapport sur l'évaluation de l'application de la loi. Compte tenu des enjeux liés à la future loi de bioéthique, la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale a décidé, le 12 juin 2018, de créer une mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique. La mission d'information a mené une série d'auditions, d'une part liées aux sujets sur la procréation, notamment l'extension de l'assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) et la gestation pour autrui (GPA), d'autre part, sur des thèmes plus circonscrits (santé et environnement, diagnostics prénatal et préimplantatoire, tests génétiques, recherches sur l'embryon, accès aux origines personnelles, intelligence artificielle, etc).
2019
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La Documentation Française
France
rapport
rapport albumine/globuline
rapport (information)
bioéthique
Loi

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N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
http://www.senat.fr/rap/l18-237/l18-237.html
Près de 40 % des personnes âgées de plus de 78 ans hébergées dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) n'ont pas de lunettes adaptées à leur vue. La première raison de cet alarmant constat se trouve dans un accès limité aux soins de ville, notamment de spécialité ophtalmologique, qui reste l'incontournable porte d'entrée de la filière des soins visuels. Dans un contexte de pénurie de professionnels de santé libéraux dans les zones sous-denses, au premier rang desquels les médecins spécialistes, la continuité du suivi médical en Ehpad est difficile. Les opticiens-lunetiers, qui assurent l'équipement des personnes âgées en perte d'autonomie en matériel d'acuité visuelle (verres correcteurs et lentille de contact oculaire), ne peuvent intervenir sans prescription médicale. De plus, les tests de réfraction ainsi que les adaptations d'équipement doivent être réalisées dans l'enceinte de leur magasin. Dans le cas de résidents d'Ehpad, souvent dans l'incapacité de se déplacer de façon autonome, les gestionnaires d'Ehpad ne sont pas en mesure de dégager des ressources pour assurer leur accompagnement. C'est pourquoi la présente proposition de loi propose d'assouplir les conditions d'accomplissement de ces opérations, en autorisant l'opticien-lunetier à se rendre au sein de l'Ehpad pour les effectuer directement auprès du résident.
2019
Le Sénat
France
rapport
vision
personne âgée
sujet âgé
proposita
autonomie personnelle
PERSONNE AGEE
Loi
santé
sujet âgé de 80 ans ou plus

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N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie
http://www.senat.fr/rap/l18-318/l18-318.html
D'après le 4ème rapport de l'observatoire sociétal des cancers de la Ligue nationale contre le cancer publié en 20141(*), 64 % des femmes interrogées s'estiment mal informées sur le processus de reconstruction mammaire. L'annonce du diagnostic et la perspective d'une mastectomie2(*), vécue par beaucoup comme une violence ou une mutilation, conduisent un grand nombre de patientes à ne pas recourir à une reconstruction mammaire. Selon les données du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) pour 2014, seulement 17,5 %3(*) des femmes ayant subi une mastectomie, partielle ou totale, ont bénéficié d'une procédure de reconstruction ou de symétrisation chirurgicales dans un délai de quatre ans après la tumorectomie. Le fait de ne pas recourir à une reconstruction mammaire relève du choix de chaque femme et peut participer d'une volonté assumée de ne pas se voir réduite à un organe qui reste inscrit dans l'imaginaire collectif comme une marque de féminité. L'acceptation, après une épreuve douloureuse, de son nouveau corps, que celui-ci ait fait l'objet ou pas d'une reconstruction, doit être pleinement soutenue et toute tentative de pression ou culpabilisation combattue. Partant du constat qu'un grand nombre de patientes n'ont pas pu bénéficier, dans le cadre de leur parcours de soins, d'une information de qualité sur les techniques de reconstruction désormais disponibles, cette proposition de loi entend essentiellement permettre aux équipes médicales de les accompagner de façon optimale, par une information la plus complète possible, sur le chemin de l'acceptation de leur nouveau corps.
2019
Le Sénat
France
rapport
mammoplastie
dû à
patient informé
Loi
mastectomie
mastectomie
proposita
mammoplastie
information en santé des consommateurs
jurisprudence

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N2-AUTOINDEXEE
Inégalités de santé au travail entre les salariés visés et ceux non visés par les mesures préventives prévues par la Loi sur la santé et la sécurité du travail
https://www.inspq.qc.ca/publications/2631
2019
INSPQ - Institut National de Santé Publique - Québec
Canada
rapport
médecine préventive
facteurs socioéconomiques
Sécurité du travail
jurisprudence
Inégalités
Santé du salarié
santé au travail
métier
Travail
mesures de sécurité
Sécurité au travail
Loi

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N3-AUTOINDEXEE
Bulletin d'information sur la Loi encadrant le cannabis
https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-002433/
Le présent bulletin d’information est un document informatif comportant certaines précisions sur les produits de cannabis qui peuvent être vendus au Québec par la Société québécoise du cannabis en application de la Loi encadrant le cannabis et du Règlement déterminant d’autres catégories de cannabis qui peuvent être vendues par la Société québécoise du cannabis et certaines normes relatives à la composition et aux caractéristiques du cannabis.
2019
Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
Canada
information scientifique et technique
cannabis
jurisprudence
Loi
périodiques comme sujet
lettres d'information
cannabis

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N2-AUTOINDEXEE
Mémoire sur le projet de loi no 43 - Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé
http://www.cmq.org/publications-pdf/p-2-2019-11-12-fr-memoire-sur-le-projet-de-loi-no-43-loi-modifiant-la-loi-sur-les-infirmieres-et-les-infirmiers-et-d-autres-dispositions-afin-de-favoriser-l-acces-aux-services-de-sante.pdf
Le Collège des médecins est en accord avec le projet de loi n 43 et salue l’élargissement des activités médicales que pourront exercer les infirmières praticiennes spécialisées (IPS). Il souhaite tout de même soulever quelques enjeux qui lui sont apparus à la lecture des modifications proposées. Tout d’abord, le Collège souligne l’importance de mettre en place des structures et des mécanismes formels de collaboration entre les médecins et les IPS afin d’éviter une pratique en vase clos et d’assurer un corridor de services fluide entre les professionnels, chacun étant sollicité au bon moment, notamment lorsque l’état du patient ne correspond plus à la définition d’une maladie courante. Il rappelle également qu’une bonne communication est essentielle afin d’assurer l’efficacité des soins offerts aux patients.
2019
CMQ - Collège des Médecins du Québec
Canada
information scientifique et technique
Autres
Services de santé
Autres
mémoire
mémoire
accessibilité des services de santé
Autres
Autres
disposition (psychologie)
Autres
Mémoire
dispositif
équipement et fournitures
Autres
Acidose respiratoire
Autres
Autres
Loi
jurisprudence
Autres
Mémoire
Dispositifs
Autres
Autres
infirmières et infirmiers
services de santé

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N3-AUTOINDEXEE
La transparence des liens d'intérêts et la loi anti-cadeaux : impact de ces deux dispositifs sur le système de santé français
https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-02318015
Bien qu'il soit considéré comme l'un des plus performant, le système de santé français n'échappe pas à la problématique des liens et des conflits d'intérêts. Pour encadrer ces relations et écarter toute suspicion d'influence et de tentative de corruption, un nouveau cadre juridique s'est rapidement imposé à travers la loi Bertrand et la loi Touraine. Les liens entre les entreprises de la santé, les autorités sanitaires et les professionnels de santé sont aujourd'hui très encadrés par le dispositif anti-cadeaux. De même, la transparence des liens est devenue une exigence fondamentale, garante de l'information et de la sécurité des usagers du système. Cependant, les exigences juridiques rendent leurs mises en oeuvre complexes, et peuvent parfois remettre en cause leur légitimité.
2019
DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance
France
thèse ou mémoire
Dispositifs
France
France
jurisprudence
France
clair
équipement et fournitures
français
prestations des soins de santé
Don de cadeaux
Santé
France
France
dispositif
Cadeaux
Loi
santé

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N3-AUTOINDEXEE
Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
http://www.senat.fr/rap/l18-306/l18-306.html
Ce texte entend améliorer la prise en charge et la qualité de vie des enfants et adolescents atteints d'un cancer, de même que des jeunes adultes ayant été traités pour un cancer au cours de leur enfance ou leur adolescence, et de leurs proches en intervenant principalement à trois niveaux : - renforcer la stratégie nationale en faveur du développement de la recherche en oncologie pédiatrique, notamment en consacrant le rôle moteur que l'institut national du cancer (INCa) doit jouer en la matière et en favorisant les essais cliniques précoces en oncopédiatrie ; - faciliter l'accompagnement des jeunes patients par leurs parents, en aménageant les conditions du bénéfice du congé de présence parentale et de l'allocation journalière correspondante ; - sécuriser le droit à l'oubli dans l'accès au crédit et à l'assurance des personnes traitées pour un cancer pendant leur adolescence ou au tout début de leur vie d'adulte.
2019
Le Sénat
France
rapport
formation professionnelle
Pédiatres
soutien financier à la recherche comme sujet
pédiatre
droit
Recherches
formation professionnelle
renforcement (psychologie)
Aides à la recherche
proposita
renforcement
Loi
aidants
pédiatrie
gestion des soins aux patients
jurisprudence

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N2-AUTOINDEXEE
Loi Hôpital Patients Santé et Territoires - Synthèse documentaire
http://www.irdes.fr/documentation/syntheses/loi-bachelot-hopital-patients-sante-et-territoires-hpst.pdf
2018
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IRDES - Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé
France
français
résumé ou synthèse en français
bibliographie
documentaires et films factuels
patients
hôpitaux
hôpital
santé
ostéosynthèse
a comme patient
Loi
documentaires et films factuels
jurisprudence

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N2-AUTOINDEXEE
Le prix du médicament doit-il obéir à la loi du marché et peut-il être fixé en fonction du service rendu ?
http://www.ethique-cancer.fr/sites/www.ethique-cancer.fr/files/file_fields/2017/11/14/avis33-comiteethiquecancer-texte-vdef.pdf
2017
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Comité éthique & cancer
France
français
rapport
préparations pharmaceutiques
médicament
prix (coût)
Loi
démarche
prix

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N3-AUTOINDEXEE
Evaluation de la mise en oeuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement pour le volet domicile
https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/174000750.pdf
Cette mission d'évaluation du volet « domicile » de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV), avait été confiée par les ministres à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale de l'administration (IGA). La loi ASV comporte plusieurs dispositions visant à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie et l'accessibilité des services nécessaires pour cela. Mais leur application se révèle souvent très complexe, tant pour les bénéficiaires que pour les financeurs et organisateurs. Les constats réalisés sur le terrain (dans 17 départements) illustrent le caractère progressif et hétérogène de cette mise en uvre selon les départements, qui ont eu relativement peu de temps pour s'adapter à leurs nouvelles obligations. La mission formule plusieurs recommandations de simplification concernant notamment la compensation des charges nouvelles des départements et les obligations de procédures (redondantes) imposées aux services d'aide et d'accompagnement à domicile en matière d'évaluation. Est aussi recommandé un plan en faveur des aidants, en lien avec la stratégie nationale relative aux personnes en situation de handicap.
2017
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La Documentation Française
France
français
rapport
vieillissement
sociétés
adaptation
Loi
Adaptation
Vieillissement à domicile
jurisprudence
Réadaptation
études d'évaluation comme sujet
vie autonome

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N3-AUTOINDEXEE
Quatrième rapport de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide (années 2015 et 2016)
http://www.sante.public.lu/fr/publications/r/rapport-loi-euthanasie-2015-2016/index.html
Ce 4ème rapport de la Commission Nationale de Contrôle et d’Évaluation de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide a été rédigé à l’attention de la Chambre des Députés. Dans un premier volet, le rapport dresse un bilan statistique concernant les déclarations d’euthanasie reçues pendant les années 2015 et 2016. Le deuxième volet reprend la description et l’évaluation de l’application de la loi, alors que le troisième volet regroupe les recommandations de la Commission nationale de contrôle concernant l’exécution de la loi.
2017
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Portail Santé - Grand-Duché de Luxembourg
France
français
rapport
malades en phase terminale
euthanasie
suicide
lucite - allergie solaire
mars
euthanasie
suicide assisté
quatrième
Loi
rapport (information)
rapport albumine/globuline
suicide assisté
jurisprudence
rapport de recherche

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N3-AUTOINDEXEE
Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011
http://www.irdes.fr/presse/communiques/157-les-soins-sans-consentement-en-psychiatrie.html
http://www.irdes.fr/recherche/questions-d-economie-de-la-sante/222-les-soins-sans-consentement-en-psychiatrie.pdf
La législation française concernant les soins sans consentement en psychiatrie a été transformée par la loi du 5 juillet 2011. Elle réaffirme les droits des personnes prises en charge dans ces conditions et introduit deux mesures phares : l’intervention du juge des libertés et de la détention dans le contrôle de la mesure de soins sans consentement, et la possibilité de soins ambulatoires sans consentement dans le cadre de programmes de soins. D’autre part, un nouveau mode d’admission en « soins en cas de péril imminent » est mis en place pour favoriser l’accès aux soins des personnes isolées ou désocialisées. Réalisée à partir de données médico-administratives, cette étude analyse l’évolution du recours aux soins sans consentement en psychiatrie, depuis la mise en place de la loi en 2011. 92 000 personnes ont été prises en charge sous ce mode en 2015, soit 12 000 de plus qu’en 2012. Cette hausse est expliquée par plusieurs facteurs : l’extension de la durée des soins sans consentement en dehors de l’hôpital, dans le cadre des programmes de soins, et la montée en charge des soins pour péril imminent. Utilisé pour faciliter l’admission dans un contexte d’urgence et décharger le tiers de cette difficile démarche, ce dispositif est déployé de façon disparate selon les territoires.
2017
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IRDES - Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé
France
français
article de périodique
Loi
Psychiatrie
psychiatrique
Soins
Bilan
soins infirmiers en psychiatrie
état post-
quatre
psychiatre
jurisprudence
psychiatrie
soins
États financiers

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N2-AUTOINDEXEE
Obésité : les lobbys font la loi
http://www.prescrire.org/Fr/3/31/52704/0/NewsDetails.aspx
Le lobby agro-alimentaire a réussi à retarder la mise en place d'un code couleur qui aurait permis aux consommateurs de mieux choisir des aliments sains...
2017
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Prescrire
France
français
article de périodique
obésité
obesite
obésité
Loi
obésité
jurisprudence

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N3-AUTOINDEXEE
Analyse de la Loi Claeys-Leonetti du 2 Février 2016 par les médecins généralistes du Poitou-Charentes concernant la sédation profonde et continue à la demande du patient
http://www.sudoc.fr/225994437
Introduction : Les études montrent que la loi Leonetti du 22 avril 2005 a peu été promue, le résultat en est une faible connaissance de cette loi. La nouvelle loi Claeys-Leonetti, renforce les principes anciens de la loi de 2005 et donne un droit nouveau au patient ; le droit à la « sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès » sous certaines conditions. Alors que le domicile est largement cité dans cette nouvelle loi, nous avons voulu interroger les médecins généralistes du Poitou-Charentes sur leur analyse de cette nouvelle loi.
2017
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SUDOC - Catalogue du Système Universitaire de Documentation
France
français
thèse ou mémoire
sédation profonde
demandé par le patient
généralisé
profond
Poitou-Charentes
Loi
sédation
Médecins
persistant
Poitou-Charentes
Fracture de Pouteau-Colles
patients
état de sédation
médecins généralistes
jurisprudence

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N3-AUTOINDEXEE
LOI n 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031912641&dateTexte=&categorieLien=id
2016
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Legifrance
France
français
texte juridique
Loi
systémique
Modernisation
prestations des soins de santé
Santé
jurisprudence
changement social
santé

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N3-AUTOINDEXEE
Loi santé et organisation territorial
http://umvf.cerimes.fr/media/ressRadiologie/DESradiologie2016/CERF_10_12_2015/P_Beroud_02/index.html
2016
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3eme cycle / doctorat
UNESS - Université Numérique en Santé et Sport
France
français
cours
613.025 - Répertoires d'organisations et de personnes en relation avec l'hygiène, la promotion de la santé
santé
organisation
jurisprudence
organisateurs embryonnaires
Loi

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N2-AUTOINDEXEE
Qu’en est-il de la sédation palliative dans le débat au sujet de l’aide médicale à mourir ? : analyse des mémoires déposés lors de l’étude du projet de loi 52 concernant les soins de fin de vie
Cahiers francophones de soins palliatifs Maison Michel-Sarrazin
http://hdl.handle.net/20.500.11794/784
Une des visées de la loi sur les soins de fin de vie consiste en la formalisation et l’encadrement de certaines pratiques cliniques dont celle de la sédation palliative. Néanmoins, la vaste majorité des discussions publiques liées à l’adoption de cette loi ont eu pour thème l’aide médicale à mourir (AMM), si bien que les travaux touchant la sédation palliative sont passés presqu’inaperçus. Pourtant, d’importantes différences sont palpables parmi les mémoires déposés lors de l’adoption du projet de loi 52, en ce qui concerne notamment le titre donné à cette pratique, sa portée de même que son rapport à l’AMM. Le but de cet article consiste à présenter les résultats d’une démarche d’analyse documentaire des 63 mémoires produits lors des consultations 2 particulières du projet de loi 52 au sujet des soins de fin de vie.
2016
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CorpusUL - Dépôt institutionnel de l'Université Laval
Canada
français
article de périodique
Mémoire
Soins palliatifs
hypnotiques et sédatifs
sédation
Vie
soins palliatifs
fin
Mémoire
médical
Sédatifs
mémoire
Loi
mémoire
syndrome oculo-palato-squelettique
soins palliatifs
Acné kystique
centres de santé communautaires
collecte de données
Aide médicale
suicide assisté
état de sédation

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N3-AUTOINDEXEE
LOI n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8AC25163F8CF8151413302D68B24C3E0.tpdila11v_1?cidTexte=JORFTEXT000031970253&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031970250
2016
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Legifrance
France
français
texte juridique
Vie
droit
Loi
jurisprudence
maladie
malades en phase terminale
personnes
Maladie
fin
droits civiques
nouveau
droits des patients
personnes
maladie
droits de l'homme
vie

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N3-AUTOINDEXEE
Droits de la personne en fin de vie – Loi concernant les soins de fin de vie
http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-001600/
2016
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Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
France
français
rapport
personnes
droits civiques
droit à la vie
Loi
malades en phase terminale
valeur de la vie
soins terminaux
fin
Soins
droit
personnes
jurisprudence
soins

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N3-AUTOINDEXEE
Décret n 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032967571&dateTexte=&categorieLien=id
Le décret a pour objet de préciser les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées, rédigées dans l'hypothèse où les personnes seraient hors d'état d'exprimer leur volonté.
2016
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Legifrance
France
français
texte juridique
droits civiques
malades en phase terminale
Maladie
droit à la vie
Loi
relatif
droit
droits des patients
maladie
personnes
nouveau
fin
directives anticipées

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N3-AUTOINDEXEE
Décret n 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3C53097199FDF2B5BB08366EBE72332E.tpdila19v_1?cidTexte=JORFTEXT000032967551&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032966647
le décret précise l'organisation de la procédure collégiale encadrant les décisions, d'une part, d'arrêt et de limitation de traitement en cas d'obstination déraisonnable lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et, d'autre part, de recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il fixe également les conditions dans lesquelles le médecin peut refuser l'application des directives anticipées du patient, lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
2016
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Legifrance
France
français
texte juridique
maladie
sédation profonde
persistant
droits des patients
médical
malades en phase terminale
dermite seborrheique
Loi
sédation
nouveau
droits civiques
deces
procédure
relatif
profond
droit à la vie
mort
Procédures
état de sédation
droit
fin
personnes
codes de déontologie
Maladie

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N3-AUTOINDEXEE
LOI no 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques (1)
http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000030212642
2015
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Legifrance
France
français
clair
effets de l'exposition à un agent externe
A 313 50 000 UI
relatif
ACICLOVIR BIOGARAN 200 mg, comprimé
Exposition
A 313 200 000 UI
jurisprudence
A 313 50 000 U.I., capsule molle
modération
CONCERTA
rétinol
argentum follium
Loi
comportement coopératif
ipecacuanha
Rayonnements électromagnétiques
Exposition

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N3-AUTOINDEXEE
Loi Léonetti et collégialité : aide ou carcan pour la pratique du médecin généraliste ?
http://dune.univ-angers.fr/documents/dune5147
L’objectif principal était d’explorer le ressenti des médecins généralistes : aide ou contrainte ? Les objectifs secondaires étaient de faire un état des lieux de leur pratique, un point sur leurs connaissances, de savoir quelles formations ils souhaitent recevoir.
2015
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DUNE - Dépôt Universitaire Numérique des Etudiants - Université d'Angers
France
français
thèse ou mémoire
Médecine générale
médecins généralistes
Loi
généralisé
médecine générale
jurisprudence

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N3-AUTOINDEXEE
Expérience de l'assistance au suicide en Suisse
Journée droit médical; Loi Leonetti; Fin de vie
http://canal-ua.univ-angers.fr/avc/courseaccess;jsessionid=2D8174853E93531AF06DD319F9AFF184?id=873
Législation; Aspects éthiques; Associations; Statistiques; Débat actuel; Expérience personnelle; Quelques situations récentes; Suicide et assistance au suicide; Conclusion/Questions
2015
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Licence Creative Commons - Attribution - Pas d’utilisation commerciale - Pas de modification
Université d'Angers, Faculté de médecine
Angers
France
français
congrès ou conférence
malades en phase terminale
vie
suicide
droit
Loi
Suicide assisté
Suisse
droit à la mort
fin
suisses
suicide assisté
droits civiques
jurisprudence
suicide assisté

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N3-AUTOINDEXEE
Circulaire du 18 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n 2014-897du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/08/cir_38680.pdf
2014
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Circulaires.Gouv.Fr, Direction des Journaux Officiels, Site du Premier Ministre
France
français
information scientifique et technique
texte juridique
équipement et fournitures
disposition (psychologie)
personnes
Mesures
psychiatre
jurisprudence
présent
circonférentiel
attachement à l'objet
procédure
Dispositifs
certain
dispositif
Soins
relations interpersonnelles
gestion des soins aux patients
droit
psychiatres
soins infirmiers en psychiatrie
Psychiatrie
contrôlé
psychiatrique
Loi
méthodes
relatif
Procédures
droits civiques

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N3-AUTOINDEXEE
Conférence-débat « Loi sur la fin de vie, quelles évolutions possibles ? »
http://www.canal-u.tv/video/canal_u_medecine/novembre_medipole_2013_conference_debat_loi_sur_la_fin_de_vie_quelles_evolutions_possibles.15904
2013
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Canal U
France
français
congrès ou conférence
enregistrement vidéo
Loi
jurisprudence
conférences
Conférence
diagnostic possible
fin
en évolution
vie
congrès comme sujet
a une évolution
Conférence

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N3-AUTOINDEXEE
La loi Informatique et Liberté
http://jalon.unice.fr/Members/pstaccin/Fichiers/mascret-caroline-p04.pdf/at_download/file
La protection de données de santé et les fichiers de recherche; Principaux aspects de la nouvelle loi informatique et libertés; La donnée à caractère personnel; Fichier et traitement des données; Le responsable du traitement; Le transfert des données hors UE; L'information renforcée du droit des personnes; Les droits des personnes; Priorité renforcée à la confidentialité des données; Reconnaissance du caractère sensible de certaines données; Les procédures de déclaration; Que doit-on déclarer?; Les procédures de déclaration; La NS 52 - Traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les pharmaciens à des fins de gestion de la pharmacie; NS 53 - Traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par des biologistes à des fins de gestion du laboratoire d’analyses de biologie médicale; La recherche dans le domaine de ma santé
2007
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Université de Nice Sophia Antipolis (UNSA)
France
français
cours
342.440 858 - Droit des fichiers informatiques et protection de l'information en France
ouvert
liberté
Loi
jurisprudence
informatique

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N3-AUTOINDEXEE
Règles relatives à l'informatisation des données personnelles et définies par la loi Informatique et Libertés
http://jalon.unice.fr/Members/pstaccin/Fichiers/caille-catherine-p01.zip/at_download/file
2007
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Université de Nice Sophia Antipolis (UNSA)
France
français
cours
Données personnelles
342.440 858 - Droit des fichiers informatiques et protection de l'information en France
jurisprudence
Loi
relatif

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