Libellé préféré : législation;

Synonyme CISMeF : textes législatifs;

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N3-AUTOINDEXEE
Guide d'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires concernant le recours à certaines mesures d'encadrement
http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-002269/
La Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions (Projet de Loi no 99, 2017, chapitre 18) modifie les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mesure d’encadrement intensif et introduit une mesure d’encadrement pour empêcher un enfant hébergé dans une unité de réadaptation ouverte de quitter une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de réadaptation. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 28 janvier 2019. Ce guide présente les nouvelles dispositions législatives et réglementaires ainsi que les modifications apportées à la Grille d’orientation vers certaines mesures d’encadrement. Il vise également à soutenir les gestionnaires et intervenants travaillant auprès des jeunes hébergés en centre de réadaptation dans leur mise en application.
2019
Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
France
rapport
Mesures
Applications
précis
Législation
Législation
Dispositifs
dispositif
législation comme sujet
disposition (psychologie)
Applications
Applications
Législation
précis
poids et mesures
équipement et fournitures
législation

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N2-AUTOINDEXEE
Survol de la législation concernant l’exposition environnementale à l’amiante au Québec et ailleurs
https://www.inspq.qc.ca/publications/2340
Le présent document passe en revue les législations environnementales de différentes juridictions pour déterminer si l’amiante y est qualifié de matière dangereuse et en quoi ces législations se comparent à celles du Québec. Les législations étudiées incluent celles du gouvernement fédéral et de toutes les provinces et territoires du Canada, celles du gouvernement fédéral et de quatre États américains, soit la Californie, le Maine, le Montana et le Vermont, ainsi que celles de l’Union européenne.
2018
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INSPQ - Institut National de Santé Publique - Québec
France
français
rapport
amiante
Québec
exposition environnementale
amiante
législation comme sujet
effets de l'exposition à un agent externe
Législation
législation

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N3-AUTOINDEXEE
Législation canadienne en matière de SST — Rapports de blessures
https://www.cchst.ca/oshanswers/legisl/injury_reporting.html
Quelles sont les exigences en matière de rapports lorsqu'une blessure se produit ?
2018
CCHST - Centre Canadien d'Hygiène et de Sécurité au Travail
Canada
information scientifique et technique
Législation
législation comme sujet
rapport albumine/globuline
Législation
blessures
blessure
Législation
législation
plaies et blessures

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N3-AUTOINDEXEE
Législation et pratiques des soins de conservation dans trente pays d’Europe et d’Amérique du Nord
http://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=609
Ce rapport présente les pratiques en matière de soins de conservation des corps aux niveaux européen et international. Une analyse transversale décrit les pratiques de soins de conservation (dispensés sur les corps post-mortem) dans trente pays, puis le cadre international des soins de conservation par procédés chimiques et un bref historique de la thanatopraxie. Les pratiques et situations sont présentées par pays avec des éléments de synthèse et de typologie. Trois thèmes précis sont développés : la réalisation de thanatopraxie/soins de conservation dans le cas de certaines maladies, la durée possible de conservation d’un corps sans soins de conservation (chimique ou par réfrigération) et la pratique de la thanatopraxie à domicile. La conclusion s’interroge sur la manière d’encadrer la pratique de la thanatopraxie à domicile en France et propose, en lien avec l’expérience internationale, des préconisations à cet effet. Ce rapport s’inscrit dans le cadre d’une saisine du Haut Conseil de la santé publique par la Direction générale de la santé portant sur une aide à la gestion et à la maîtrise des risques, et sur les mesures permettant de réduire ou de prévenir les risques sanitaires liés à la pratique des soins de conservation à domicile. La saisine comprend trois volets, le premier portant sur la durée de conservation possible à domicile sans soins de conservation par procédés chimiques et sur les alternatives possibles, le deuxième volet, objet de ce rapport, porte sur les pratiques en matière de soins de conservation des corps aux niveaux européen et international et le troisième volet sur des propositions de mesures d’encadrement de la thanatopraxie à domicile. Attribué à Audrey Baron-Gutty, experte indépendante, à l’issue d’un appel d’offres selon la procédure simplifiée du code des marchés publics, le travail sur le deuxième volet a donné lieu à la rédaction du présent rapport.
2017
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HCSP - Haut Conseil de la Santé Publique
France
français
rapport
législation comme sujet
soins
Europe du Nord
Amérique du Nord
Législation
Europe
législation

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N2-AUTOINDEXEE
Étude de législation comparée n 280 - juillet 2017 - L'interruption volontaire de grossesse
http://www.senat.fr/lc/lc280/lc280.html
Cette note est relative au régime de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en Allemagne, en Belgique, aux États-Unis (Texas), en Irlande, en Italie, en Pologne, en Suède et en Suisse. Après avoir présenté la situation en France, elle étudie pour chacun des pays considérés : - les conditions posées pour la réalisation d'une IVG ; - l'existence d'une clause de conscience ; - la prise en charge financière de l'acte ; - l'éventuelle existence d'un régime propre à la contraception d'urgence (pilule du lendemain) ; - les sanctions pénales ; - et enfin, lorsqu'elles sont disponibles, les statistiques concernant l'IVG.
2017
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Le Sénat
France
français
rapport
collecte de données
grossesse
Législation
grossesse
Étude comparative
avortement provoqué
interruption volontaire de grossesse
Interruption volontaire de grossesse
sein (tumefaction)
femmes enceintes
volontaires sains
législation comme sujet
grossesse
législation
étude comparative
interruption légale de grossesse

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N2-AUTOINDEXEE
Évaluation des pratiques concernant les limitations ou arrêt de traitements des patients hospitalisés en lits identifiés de soins palliatifs selon la législation en vigueur : résultat d'un audit ciblé réalisé chez 8 médecins hospitaliers en Lorraine
http://docnum.univ-lorraine.fr/public/BUMED_T_2016_HARMEGNIES_CECILE.pdf
La France s'est dotée le 22 avril 2005 de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, encadrant des décisions médicales telles que les limitations ou d'arrêt de traitements (LATA) relevant d'une obstination déraisonnable. Cette loi est jugée insuffisamment connue et appliquée. Les Lits identifiés de soins palliatifs (LISP) sont, depuis 2002, une structure de soins permettant une prise en charge palliative spécialisée dans des établissements de proximité. Cette étude a pour but d'évaluer les pratiques des médecins responsables de LISP lors de décisions de LATA. Elle prend la forme d'un audit ciblé rétrospectif en auto-évaluation auprès de 8 services accueillant des LISP en Lorraine
2016
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PETALE - Publications Et Travaux Académiques de Lorraine
France
français
thèse ou mémoire
Législation
ayant comme résultat
audition
hôpital
arrêté
soins palliatifs
marginal
soins palliatifs
ouïe
identifié
accomplissement
a comme patient
oreille, sai
Arrêt de traitement
médecins hospitaliers
hospitalisation
patients hospitalisés
abstention thérapeutique
législation comme sujet
à la limite
lits
législation
études d'évaluation comme sujet

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N3-AUTOINDEXEE
Législation de la prescription médicamenteuse
Partie 2
http://umvf.cerimes.fr/media/ressWikinu/p2d1/eysseric_helene_3a_p02/index.htm
Classification des substances vénéneuses; Règles de prescription et délivrance des substances vénéneuses; Libellé de l'ordonnance pour médicaments Listes I et II; Avantages de la prescription en DCI; Prescription en DCI; Exemple de segments clé des DCI; Exemple de composition d'une spécialité; Durée de prescription pour médicaments Listes I et II; Renouvellement dispensation pour médicaments Listes I et II; Prescription pour usage professionnel; Conditions de délivrance pour médicaments Listes I et II; Libellé de l'ordonnance pour médicaments stupéfiants; Ordonnances sécurisées; Durée de prescription pour médicaments stupéfiants; Conditions de délivrance pour médicaments stupéfiants; Conditions de prescription et délivrance de médicaments liste I; Médicaments réservés à l'usage hospitalier (RH); Médicaments à prescription hospitalière (PH); Médicaments à prescription initiale hospitalière (PIH); Médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes (PRS); Médicaments nécessitant une surveillance particulière (SP); Un médicament peut appartenir à plusieurs catégories...; Autorisation Temporaire d'Utilisation; Médicaments d'exception; Ordonnance médicament d'exception; Ordonnance bizone; Aide à la prescription selon critères de choix; Sites d'aide à la prescription; Revues, publications
2011
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2eme cycle / master
Université Joseph Fourier de Grenoble (UJF)
France
français
cours
615.4 - Exécution d'ordonnances
prescription d'un médicament
Législation
médecine légale
médecine judiciaire
ordonnances médicamenteuses
législation comme sujet
législation

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N3-AUTOINDEXEE
Législation de la prescription médicamenteuse
http://umvf.cerimes.fr/media/ressWikinu/p2d1/eysseric_helene_3a_p01/index.htm
Circuit du médicament; Iatrogénie médicamenteuse; Législation de la prescription: plan; Prescription: bases juridiques; Principe de liberté de prescription...; Prescription: limitée au domaine de compétence du médecin; Prescription: limitée par une exigence de sécurité; Prescription: limitée par une exigence d'honnêteté scientifique et morale; Prescription: limitée par une obligation de respecter les règles légales de prescription en terme de santé publique; Prescription: limitée par le devoir d'information du patient; Prescription: limitée par une invitation à observer une économie de moyens; Prescription: limitée par les règles de l'assurance maladie; Responsabilité du prescripteur
2011
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2eme cycle / master
Université Joseph Fourier de Grenoble (UJF)
France
français
cours
615.4 - Exécution d'ordonnances
législation comme sujet
prescription d'un médicament
ordonnances médicamenteuses
Législation
médecine judiciaire
médecine légale
législation

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Courriel (Nous ne répondons pas aux questions de santé personnelles.)
23/08/2019


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