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Titre : Soins psychiatriques sans consentement;

URL : https://formation.enm.justice.fr/Soins_psychiatriques_sans_consentement/SCO_0001/_course/_Fascicule_complet.pdf

Description : Les troubles psychiques à l'origine de soins sans consentement Le droit en vigueur au 30 septembre 2013 La saisine obligatoire du juge des libertés La saisine du JLD sur demande de mainlevée des soins sans consentement L'office du juge et l'audience Annexes;

Année : 2013;

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Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ******psychiatrie
***thérapeutique
***droit de la santé
***médecine légale
***organisation et administration

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06/12/2016


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