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Titre : La transparence des liens d'intérêts dans le secteur de santé en questions;

URL : http://www.cnil.fr/les-themes/sante/actualite/article/la-transparence-des-liens-dinterets-dans-le-secteur-de-santeen-questions/

Description : La transparence des liens d'intérêts et des avantages consentis est identifiée par le législateur comme un des moyens permettant de renforcer la confiance dans le système de sécurité sanitaire du médicament. A ce titre, la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a posé l'obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques et les professionnels de santé. Par ailleurs, la législation dite anti-cadeaux , visant à prévenir l'octroi de cadeaux à ces mêmes professionnels, a été renforcée. Le décret du 21 mai 2013 dit Sunshine act à la française ou Décret Transparence , récemment publié, détermine la nature des informations et les modalités de publication de ces liens d'intérêt. La CNIL, qui s'est prononcée par avis, sur le projet de décret, expose les enjeux en termes de protection de la vie privée ainsi que ses recommandations.;

Année : 2013;

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Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ***environnement et santé publique
***médecine du travail
***éthique
***addictologie
***environnement
***pharmacie

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05/12/2016


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