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Titre : La fiscalité spécifique applicable aux produits de santé et à l'industrie qui les fabrique;

URL : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/134000194-la-fiscalite-specifique-applicable-aux-produits-de-sante-et-a-l-industrie-qui-les

Description : Le présent rapport fait suite à la 5ème réunion du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), tenue le 25 janvier 2012. Au cours de cette rencontre, le CSIS a adopté un certain nombre de mesures, dont la mesure n 7 qui prévoyait la réalisation d'un « audit de l'environnement fiscal des entreprises des produits de santé en France et en Europe ». Par un courrier du 4 avril 2012, les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie ; du travail, de l'emploi et de la santé ; du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, ont chargé conjointement l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) d'une mission relative à la fiscalité des produits de santé et à l'industrie qui les fabrique. La mission était plus particulièrement chargée de réaliser un état des lieux de la fiscalité spécifique applicable sur le territoire français, de procéder à des comparaisons avec la situation d'autres pays européens, et enfin d'identifier des pistes d'amélioration de la fiscalité ainsi que les moyens de leur mise en oeuvre. A cet égard, les propositions d'évolution devaient être guidées par l'objectif d'une plus grande efficience d'ensemble du dispositif de taxation, à rendements constants pour la puissance publique.;

Année : 2013;

Exclure de QDN : false;

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Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ***épidémiologie
***homéopathie
***environnement et santé publique
***médecine du travail
***économie
***environnement

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10/12/2016


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