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Titre : Accès au dossier médical : lettres types de demande de communication auprès d'un établissement ou d'un professionnel de santé;

URL : http://www.leciss.org/sites/default/files/Acces-dossier-medical-Modele-lettre-type.pdf

Description : La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge a facilité pour les usagers du système de santé l’accès aux informations médicales en prévoyant l’accès direct au dossier médical.;

Année : 2013;

Exclure de QDN : true;

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04/12/2016


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