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Titre : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments;

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026805087&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Description : L'ordonnance transpose la directive 2011/62/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés.;

Année : 2012;

Exclure de QDN : true;

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Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : *******pharmacie
****médicaments
****environnement et santé publique
****dispositifs médicaux
***droit de la santé
***organisation et administration
*thérapeutique
*médecine préventive

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29/11/2016


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