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Titre : MARS: de l'utilité, de l'inutilité et de la légalité d'un système d'information global sur la santé;

URL : http://www.saez.ch/docs/saez/2012/3132/fr/BMS-00826.pdf

Description : Un nouvel article de la loi sur l’assurance-maladie est en vigueur depuis le 1er j anvier 2009, à savoir l’art. 22a LAMal; l’art. 31 O AMal est son correspondant dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). En vertu de l’art. 22a LAMal, les fournisseurs de prestations doivent communiquer aux autorités fédérales compétentes les données qui sont nécessaires pour surveiller l’économicité et la qualité des prestations.;

Année : 2012;

Exclure de QDN : true;

greenArrow Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ****informatique médicale
****organisation et administration
****sciences information
***économie
*éthique
*statistique
*droit de la santé

greenArrow Vous pouvez consulter :


Courriel
03/12/2016


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