Titre : Décision du 30 avril 2012 fixant une condition particulière de mise sur le marché, de distribution et d'importation des lits médicaux pour adultes équipés de barrières et des barrières destinées à équiper des lits médicaux pour adultes, destinés à une mise en service en France;

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026052901&dateTexte=&categorieLien=id

Année : 2012;

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Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ****dispositifs médicaux
***droit de la santé

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18/12/2017


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