Titre : Décret n 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion;

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024476540&dateTexte=&categorieLien=id

Année : 2011;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ***droit de la santé
***dispositifs médicaux

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22/11/2017


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