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Titre : Décret no 2011-655 du 10 juin 2011 relatif aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique;

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000024153599

Année : 2011;

Exclure de QDN : false;

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Spécialité(s) : ***médicaments
***environnement et santé publique
***psychiatrie
***thérapeutique
***droit de la santé
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25/03/2017


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