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Titre : Décret no 2011-655 du 10 juin 2011 relatif aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits mentionnés à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique;

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2011/0612/joe_20110612_0013.pdf

Année : 2011;

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***médicaments
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***thérapeutique
***addictologie
***droit de la santé
***environnement
***pharmacie

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02/12/2016


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