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Titre : Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

URL : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000173/index.shtml

Année : 2011;

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***droit de la santé
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25/05/2017


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