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Titre : Avis du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à certaines modalités de l'hospitalisation d'office;

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2011/0320/joe_20110320_0039.pdf

Description : En vertu de la loi, les préfets peuvent, sur le fondement d’un certificat médical précis, faire admettre à l’hôpital des personnes, contre leur gré, atteintes de troubles mentaux et qui « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ». Cette mesure exceptionnelle (plus de 15 000 par an sont prises), appelée « hospitalisation d’office » peut être renouvelée, sans limite de temps, de sorte que la personne visée reste à l’hôpital.;

Année : 2011;

Exclure de QDN : true;

greenArrow Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : *****psychiatrie
****urgentologie
****gestion du risque
****droit de la santé
****médecine légale
****organisation et administration
*médecine pénitentiaire
*handicap

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04/12/2016


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