Titre : Décret n 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire;

Sous-titre : effets indésirables;

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023596652&dateTexte=&categorieLien=id

Année : 2011;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ******allergologie et immunologie
******médecine préventive
******droit de la santé
***environnement et santé publique
***thérapeutique
***économie
***gestion du risque
***médecine légale

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12/10/2017


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