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Titre : Mission parlementaire sur l'accouchement dans le secret;

URL : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/114000057/index.shtml

Description : Madame Brigitte Barèges, députée, a été chargée par le Premier ministre d'une mission visant à étudier une éventuelle évolution de la législation portant sur l'accouchement anonyme, dit « accouchement sous X ». Actuellement, la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat tente de concilier la volonté de la mère d'abandonner son enfant et les possibilités ultérieures de ce dernier d'avoir connaissance de l'identité de ses parents.;

Année : 2010;

Exclure de QDN : true;

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Type(s) de ressource(s) :

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Spécialité(s) : ********médecine reproduction
******pédiatrie
****psychiatrie
****physiologie
****obstétrique
****droit de la santé
****médecine légale
****sciences information
***organisation et administration
***génétique

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04/12/2016


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