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Titre : Circulaire du 8 juillet 2010 relative à la présentation des dispositions du décret n 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relative à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental;

URL : http://circulaires.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31556.pdf

Année : 2010;

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Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ******épidémiologie
******environnement et santé publique
******psychiatrie
******droit de la santé
******médecine légale
***environnement
***dispositifs médicaux

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02/12/2016


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