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Titre : LOI no 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A;

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2010/0701/joe_20100701_0001.pdf

Année : 2010;

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Spécialité(s) : ***droit de la santé
***médecine légale

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05/12/2016


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