Titre : LOI no 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie;

URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000021897739

Année : 2010;

Exclure de QDN : false;

Détails


Type(s) de ressource(s) :

Indexation :

Spécialité(s) : ******droit de la santé
***médecine palliative
***médecine légale

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13/10/2017


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