Fonction publique hospitalière et maladie dite professionnelle : la présomption d’imputabilité ne s’applique toujours pas …
istnf.fr | vendredi 13 mars 2015
L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale instaure une présomption d’origine professionnelle pour les salariés relevant du secteur privé, puisqu’ « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau (…) ».
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