Cass. Civ. 2 n° 08-21.598 du 17 décembre 2009 Faute inexcusable de l’employeur – Contamination par le VIH d’une non-soignante en laboratoire– Manquement à l’obligation de sécurité de résultat
istnf.fr | 14.10.2010
« Cet arrêt de la cour de cassation confirme la faute inexcusable d’un employeur (laboratoire d’analyses médicales) par manquement à son obligation de sécurité de résultat, à l’occasion de l’accident de travail dont a été victime une secrétaire médicale (personnel non soignant), contaminée par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) après s’être blessée avec une aiguille souillée dépassant d’un collecteur. »
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