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Cass. Civ. n° 07-40.093 du 12 mars 2008 Praticiens hospitaliers – Renouvellement CDD – Contrat de droit commun

Si, en vertu de l’article L. 715-7 devenu l’article L. 6161-7 du code de la santé publique, les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans, les conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée ainsi conclus doivent donner lieu à un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu et répondre, (à l’exception de la disposition relative à l’énonciation du motif du recours), aux exigences de l’article L. 122-3-1 du code du travail ; en l’absence d’un tel avenant le CDD peut être requalifié en CDI.